Expéditions le : Minute n° 25/

Grosse :

ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00379 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5NP

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

Chambre 1 Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy

Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DEMANDEUR

Monsieur [S],[Y] [U]

né le 02 Septembre 1957 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Rachel BRANCAZ, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant – 72

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [E]

né le 10 Janvier 1986 à [Localité 5],

demeurant Dernier domicile connu : – [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 25 Août 2025 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 15 Septembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 août 2020, il a été donné à bail à Monsieur [G] [E] un box de garage sis [Adresse 3] à [Localité 6]. Le contrat de location a ensuite été transféré au bénéfice de Monsieur [S] [U] lors de son acquisition dudit box en date du 29 septembre 2021.

Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2025, Monsieur [S] [U] a fait assigner Monsieur [G] [E] en référé aux fins de voir :

— constater la résiliation de plein droit du bail signé par les parties, acquise par l’effet de la clause résolutoire à compter du 10 février 2025 ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [E] et de tout occupant de son chef des locaux, à défaut de libération volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la décision à venir, et ce au besoin, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;

— ordonner que les meubles se trouvant sur les lieux seront entreposés en un autre lieu approprié par le Commissaire ou Huissier de justice chargé de l’exécution et décrits avec précision, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte et ce aux frais de la personne expulsée ;

— condamner Monsieur [E] à lui payer une provision de 539,20 euros, correspondante au montant des loyers impayés ;

— Condamner Monsieur [E] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle, à compter de la date de résiliation du bail, égale à 6,32 euros par jour de retard, à compter du 11 février 2025 jusqu’à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés ;

— Condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Monsieur [E] aux entiers dépens, dont le coût du commandement de payer qui s’élève à 69,40 euros ;

Monsieur [S] [U] expose au soutien de ses demandes avoir acquis un box de garage le 29 septembre 2021 et que celui-ci était grevé d’un contrat de location au bénéfice de Monsieur [G] [E] ; il précise que Monsieur [E] a été informé par le Notaire en charge de la vente du changement de propriétaire ; il expose que Monsieur [E] a cessé de régler les loyers à compter d’octobre 2023 ; il explique ne pas avoir réussi à joindre Monsieur [E] et avoir constaté que, se rendant à son domicile, son courrier n’était pas relevé et la boite aux lettres débordantes ; il expose avoir fait délivrer un commandement de payer les loyers le 5 décembre 2023 et qu’un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé ; ils ajoute avoir réitéré la démarche le 10 janvier 2025, et qu’un second procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé.

Monsieur [G] [E], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat.

MOTIVATION

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des sommes dues au bailleur, le contrat pourra être résilié de plein droit à son initiative, un mois après mise en demeure demeurée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2025, la Monsieur [S] [U] a fait délivrer à Monsieur [G] [E] un commandement de payer la somme de 412,80 € au titre des loyers échus visant la clause résolutoire, outre les frais de l’acte de 69,40 €.

Monsieur [G] [E] n’a pas réglé les causes du commandement, ni sollicité de délais pour le règlement de cette dette dans le délai imparti.

En conséquence, la clause résolutoire est définitivement acquise à compter du 10 février 2025 et Monsieur [G] [E] est occupante sans droit ni titre des lieux loués.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner à Monsieur [G] [E] de libérer les lieux qu’il occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans les quinze jours de la signification de la présente décision.

A défaut d’exécution volontaire de Monsieur [G] [E], Monsieur [S] [U] sera autorisé à procéder à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.

Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la provision à valoir sur les loyers impayés :

Le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire, les loyers et indemnités d’occupation liées à l’occupation des lieux malgré la résiliation du contrat sont dus jusqu’à la libération effective des lieux.

Monsieur [G] [E] a cessé de régler régulièrement les loyers appelés et il est ainsi dû à Monsieur [S] [U] la somme provisionnelle de 539,20 euros TTC au titre des loyers et charges, aux termes des demandes formulées.

En conséquence, Monsieur [G] [E] sera condamné à verser à Monsieur [S] [U] la somme provisionnelle de 539,20 euros au titre des loyers dus.

Sur la provision à valoir sur les indemnités d’occupation :

Le paiement des loyers et des charges est une obligation incontestable du locataire, les loyers et indemnités d’occupation liées à l’occupation des lieux malgré la résiliation du contrat sont dus jusqu’à la libération effective des lieux.

En outre, le bail contient une clause pénale selon laquelle en l’absence de non-délaissement des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire, l’indemnité d’occupation à la charge du preneur sera établie forfaitairement sur la base du double de loyer quotidien.

Monsieur [G] [E] a cessé de régler régulièrement les loyers appelés et le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 10 février 2025. Monsieur [G] [E] sera condamnée à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation égale au double du loyer quotidien, soit 6,32€ par jour.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [S] [U] les frais exposés par lui non compris dans les dépens, il convient de lui allouer à ce titre la somme de 1 000 euros.

Sur les dépens

Monsieur [G] [E], partie succombante, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront mais dès à présent par provision ;

CONSTATONS que le bail conclu le 3 août 2020 se trouve résilié par l’effet de la clause résolutoire depuis le 10 février 2025 ;

CONSTATONS qu’à compter du 10 février 2025, Monsieur [G] [E] est occupant sans droit ni titre du box sis [Adresse 3] à [Localité 6] ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [E] à libérer le box sis [Adresse 3] à [Localité 6], de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef dans le mois de la notification de la présente décision ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [G] [E] d’avoir libéré box sis [Adresse 3] à [Localité 6], de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [E] à payer à la SARL CITE ARTISANALE DES VERTS PRES la somme provisionnelle de 539, 20 euros au titre des loyers dus ;

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation égale au double du montant quotidien du loyers, soit 6,32 € par jour, et CONDAMNONS Monsieur [G] [E] à payer à Monsieur [S] [U] à titre provisionnel cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [E] à payer à Monsieur [S] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [E] aux dépens, dont le coût du commandement de payer soit la somme de 69,40 euros ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS

M^e Rachel BRANCAZ