Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 23 janv. 2025, n° 24/07273 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/07273
N° Portalis 352J-W-B7I-C4UPH
DEMANDERESSE
S.C. ESTELLE BREEDING
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Blanche DE GRANVILLIERS LIPSKIND – #C0017
DÉFENDERESSES
S.C.E.A. SAINT PAER EQUICENTRE
S.A.S. CBF ASSURANCES – ECA (« HELMETT »)
AVOCATS DÉFENDERESSES
défaillante
défaillante
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 23 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge unique
du jeudi 12 juin 2025 à 10h30, en salle 6.11.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L’AUDIENCE.
Le 23/01/2025.
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Forclusion ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Prêt
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Compagnie d'assurances ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Personnes ·
- Partie ·
- Cabinet
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Confidentialité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aviation ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Médiateur ·
- Titre ·
- Médiation ·
- Demande ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Police ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Ordonnance
- Mariage ·
- Code civil ·
- Résidence ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Dissolution ·
- Altération ·
- Demande ·
- Acceptation ·
- Effets du divorce ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Sociétés ·
- Acceptation ·
- Risque professionnel ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Défense au fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Accord ·
- Courriel ·
- Messages électronique ·
- Partie ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Adresse électronique ·
- Nationalité française
- Notaire ·
- Partie ·
- Délai ·
- Juge ·
- Provision ·
- Mission ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Compte ·
- Désignation
- Débiteur ·
- Dépense ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Ménage ·
- Capacité ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Consommation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Version ·
- Paiement
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Carolines ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Consommation
- Logement ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Service ·
- Caution ·
- Clause resolutoire ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.