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T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 23/01093 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UTPL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

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DOSSIER N° RG 23/01093 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UTPL

MINUTE N° Notification

copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

copie certifiée conforme délivrée à M^e Denize par la toque

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Anne-Laure Denize, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D 276

DÉFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2]

représentée par Mme [D] [C], salariée de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, munie d’un pouvoir spécial

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur

M^me Gaëlle Kadous, assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 21 novembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 2 octobre 2023, la Société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours en inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l’accident dont M. [Z] [L] [X], son salarié, déclare avoir été victime le 20 octobre 2020.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 octobre 2024.

Par courrier du 18 octobre 2024 dont les termes ont été réitérés à l’audience, la Société [3] a indiqué se désister de l’instance.

Valablement représentée à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a indiqué qu’elle accepte le désistement de la Société [3].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le tribunal constate que la Société [3] se désiste de sa demande, ce qui produit son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, la Société [3] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

— Constate le désistement d’instance de la Société [3] ;

— Condamne la Société [3] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE