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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 oct. 2025, n° 24/50476 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/50476 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/50476 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3YLE
N° : 1
Assignation du :
15 Janvier 2024
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 octobre 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR
Syndicat des Copopriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice CDIM IMMOBILIER, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #P245
DEFENDERESSE
S.C.I. 116 RASPAIL, société civile immobilière
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Serge MONEY de la SELARL ORMILLIEN MONEY, avocats au barreau de PARIS – #E0188
DÉBATS
A l’audience du 10 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 07 octobre 2025 et par mail du 08 octobre 2025, le Syndicat des Copopriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice CDIM IMMOBILIER, société par actions simplifiée, se désiste de son instance et de son action.
Par message RPVA du 09 octobre 2025, la S.C.I. 116 RASPAIL, société civile immobilière, accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des Copopriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice CDIM IMMOBILIER, société par actions simplifiée, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 10 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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