Tribunal Judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 1er avril 2025, n° 24/10702

TJ Nanterre 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la défenderesse
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a entraîné l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, Monsieur [O] [K] a demandé un désistement de l'instance engagée contre la MATMUT et la CPAM. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que la MATMUT a accepté le désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance et au dessaisissement du tribunal. En conséquence, le tribunal déclare le désistement parfait et laisse les dépens à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 2e ch., 1er avr. 2025, n° 24/10702
Numéro(s) :	24/10702
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jeanne GAILLARD
Cabinet(s) :	SCP ACGR
Parties :	Assurance Maladie, MATMUT Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, CPAM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

RENDUE LE 01 Avril 2025

N° RG 24/10702 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2B5Y

N° Minute :

AFFAIRE :

Monsieur [O] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2565

MATMUT Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes,

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN748

CPAM DE [Localité 6]

Assurance Maladie de [Localité 6]

[Localité 4]

défaillante

Nous Thomas CIGNONI, Vice-président, chargé de la mise en état,

Assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier

Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 11 février 2025, le demandeur se désiste de l’instance engagée ;

Par conclusions en date du 24 mars 2025, la MATMUT accepte ce désistement bien que n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;

Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance des parties.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laissons les dépens à la charge du demandeur qui se désiste (article 399 du code de procédure civile).

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,