Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 23 juin 2025, n° 25/01593

TJ Paris 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une indemnité pour occupation
La cour a jugé que, bien que M. [P] ait quitté les lieux, il est tenu de verser une indemnité pour la période où il a occupé le logement, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a condamné M. [P] aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 23 juin 2025, n° 25/01593
Numéro(s) :	25/01593
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie COMMERCON
Parties :	S.A. d ' [ Adresse 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Sophie COMMERCON

Monsieur [G] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Sophie COMMERCON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/01593 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BNG

N° MINUTE :

3 JCP

JUGEMENT

rendu le lundi 23 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. d'[Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0344

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 mai 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 juin 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 23 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/01593 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BNG

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 19 juillet 2024, la société d’HLM Seqens donnait à bail à M. [G] [P], un logement situé : [Adresse 4]), à [Localité 8].

Par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2025, la société d'[Adresse 6] a fait assigner M. [G] [P] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Paris, afin que celui-ci prononce la résiliation du bail d’habitation, aux torts et griefs du défendeur, en raison des troubles de jouissance réitérés, des manquement s graves aux obligations contractuelles, ordonne son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé : [Adresse 5] à Paris 13ème, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, et le condamne à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la date de résiliation, 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Lors de l’audience du 27 mai 2025, la société d’HLM Seqens, expose que le locataire a quitté les lieux le 19 mai 2025 ; elle se désiste de ses demandes de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion, mais maintient celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et du paiement des dépens.

M. [P] expose être surendetté, dit habiter désormais dans le [Localité 2], et explique que les débordements étaient liés à son ancienne relation amoureuse.

MOTIFS

Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.

En vertu de l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location.

La bailleresse soutient que, peu de temps après l’entrée dans les lieux de M. [P], elle a été alertée par les autres occupants de l’immeuble de troubles de voisinage récurrents occasionnés par ce dernier.

Les locataires, par courrier du 17 octobre 2024, ont dressé un historique des faits, faisant état d’une situation intolérable au sein de l’immeuble, du fait de nombreux va et viens, de cris, de disputes, de course poursuites, de portes qui claquent en pleine nuit…, faits imputés à M. [P] (pièce 2 de la société d’HLM Seqens).

M. [P] a désormais quitté les lieux, depuis le 19 mai 2025, et la société d'[Adresse 6], se désiste de ses demandes de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort

Constate que M. [P] a désormais quitté les lieux depuis le 19 mai 2025, et que la société d’HLM Seqens, se désiste de ses demandes de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion ;

Condamne M. [P] à verser 900 € à la société Seqens, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires.

Condamne M. [P] aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge