AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

Jugement du 09 Mai 2025

N° RG 24/01041 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NKQH

Code affaire : 89A

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Hubert LIFFRAN

Assesseur : Frédéric JANNET

Assesseur : Dragan JONOVIC

Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni au palais de justice à Nantes le 12 Mars 2025, demande d’office, en application de l’article R142-10-9 du Code de la sécurité sociale, que les débats aient lieu à huis clos afin de préserver l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la partie demanderesse.

JUGEMENT

Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 09 Mai 2025.

Demanderesse :

Madame [B] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante

Défenderesse :

[6]

Service contentieux

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Madame [H] [T], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le DOUZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ, dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe :

DÉBOUTE Mme [B] [N] de sa demande ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale sont à la charge de la [5] ;

CONDAMNE Mme [B] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 9 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Hubert LIFFRAN, Président, et par Julie SOHIER, Greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT