Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 8 juillet 2025, n° 25/03637

TJ Paris 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a estimé que le point soulevé ne relevait pas d'une simple erreur matérielle, mais nécessitait une nouvelle appréciation des éléments de la cause, ce qui pourrait modifier les droits et obligations des parties.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal judiciaire de [Localité 4] a rendu un jugement le 8 juillet 2025, rejetant la requête en rectification d'erreur matérielle formulée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6]. Ce dernier contestait un jugement du 19 juin 2025, arguant qu'une somme de 1 945,84 euros avait été indûment déduite. La question juridique posée était de savoir si cette erreur relevait d'une simple correction ou nécessitait une réévaluation des éléments de la cause. Le tribunal a conclu que le point soulevé ne constituait pas une erreur matérielle, car il impliquait une nouvelle appréciation des faits, et a ainsi rejeté la demande, laissant la voie d'appel ouverte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 8 juil. 2025, n° 25/03637
Numéro(s) :	25/03637
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la [ Adresse 6 ] [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [O] [C] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03637 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIVF

NUMERO RG INITIAL : 24/05772

Requête en rectification du :

27 juin 2025

N° MINUTE :

JUGEMENT DE REJET DE REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

rendu le mardi 08 juillet 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 1], représenté par son syndic FONCIA [Localité 4] RIVE GAUCHE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS – #E1286

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [C] [X]

demeurant [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Clara SPITZ, Présidente,

assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe le mardi 08 juillet 2025 par Clara SPITZ, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 27 juin 2025, reçue le 1er juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], [Adresse 1] a saisi le tribunal judiciaire de PARIS en rectification d’une erreur matérielle affectant, selon lui, le jugement rendu le 19 juin 2025 dans le litige qui l’opposait à M. [O] [X].

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires soutient que le jugement rendu est affecté d’une erreur matérielle en ce qu’il a été déduit du décompte une somme de 1 945.84 euros par erreur, alors que ce montant était justifié par le procès-verbal de l’assemblée générale du 22 jun 2023 en sa résolution n°16.

Le point soulevé par le requérant ne relève pas de l’erreur matérielle en ce qu’il nécessite de se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et pourrait aboutir à la modification des droits et obligations des parties tels qu’ils résultent du jugement en cause.

Par conséquent, la requête sera rejetée et il sera rappelé au requérant que la voie d’appel reste ouverte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande aux fins de rectification d’erreur matérielle en date du 27 juin 2025 et reçue le 1er juillet 2025 formée par le syndicat des copropriétaires de la Tour Puccini, [Adresse 1] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public

La greffière La présidente