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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 11 déc. 2025, n° 25/05156 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05156 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me René-louis PETRELLI ; Me Bertrand DE LACGER
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/05156 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76AW
N° MINUTE :
1-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 11 décembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me René-louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1160
non comparant, ni représenté à l’audience
à
Monsieur [N] [T] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bertrand DE LACGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0272
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 mai 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 21 novembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2025 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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