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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 déc. 2025, n° 25/56248 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56248 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son syndic le cabinet [ I ] SAS, La S.A.S. CABINET [ I ], Le Syndicat des Copropriétaires du [ Adresse 3 ] c/ La S.A.S. OXIA, pour le compte de la SAS COGESCO, La société SASU UNION COMMERCIALE IMMOBILIERE - UCI |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/56248 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWB6
N° : 2
Assignation du :
08 Septembre 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 décembre 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet [I] SAS
[Adresse 6]
[Localité 7]
La S.A.S. CABINET [I]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentés par Me Luc CASTAGNET, avocat au barreau de PARIS – #P0490 pour L’AARPI LERINS
DEFENDERESSES
La S.A.S. OXIA
[Adresse 4]
[Localité 8]
pour le compte de la SAS COGESCO
[Adresse 5]
[Localité 7]
et actuellement
[Adresse 1]
[Localité 7]
non constituée
La société SASU UNION COMMERCIALE IMMOBILIERE – UCI
[Adresse 2]
[Localité 8]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 08 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 08 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 08 décembre 2025, le S.D.C. [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet [I] SAS, et la S.A.S. CABINET [I] se désistent de leur instance et de leur action ;
La S.A.S. OXIA pour le compte de la SAS COGESCO et la SASU UNION COMMERCIALE IMMOBILIERE, n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le S.D.C. [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet [I] SAS et la S.A.S. CABINET [I] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 9] le 08 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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