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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 mars 2025, n° 24/58048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/58048 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KL6
N° : 1
Assignation du :
21 Novembre 2024
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 mars 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.N.C. FONCIERE SUFFREN
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Patrick MAUBARET, avocat au barreau de PARIS – #D0614
DEFENDERESSE
La S.A.S. ARCHIPROM
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 21 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.N.C. FONCIERE SUFFREN déclare, par message RPVA de son conseil du 28 février 2025, se désister de son instance, un accord étant intervenu entre les parties, ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. ARCHIPROM n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.N.C. FONCIERE SUFFREN de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 04 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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