Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab a, 16 déc. 2025, n° 25/04984 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04984 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 12]
— --------
[Adresse 13]
[Localité 7]
— --------
2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 16 Décembre 2025
minute n°
N° RG 25/04984 – N° Portalis DBYS-W-B7J-ODVI
— ------------
[B] [H] épouse [U]
[M] [U]
C/
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me PARAGE
CCC + CE Me DUMOULIN
CCC dossier
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 17 Novembre 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 16 Décembre 2025
A LA REQUÊTE DE :
[B] [H] épouse [U]
née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 11] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par Me Cindy PARAGE, avocat au barreau de NANTES – 254
ET
[M] [U]
né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par Me Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES – 38 B
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
DIT que le juge français a compétence pour statuer sur le prononcé du divorce et le régime matrimonial,
DIT que la loi française s’applique pour statuer sur le prononcé du divorce et le régime matrimonial,
CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe du juge aux affaires familiales le 16 octobre 2025,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [B] [H] née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 11] (MAROC),
et de
Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8] (MAINE ET [Localité 10]),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2022 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 8] (MAINE ET [Localité 10]), sans contrat de mariage préalable,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 16 octobre 2025 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que les époux partageront par moitié les dépens engagés dans la présente instance en divorce.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lorraine ·
- Banque populaire ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Déchéance du terme ·
- Juge consulaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mandataire ad hoc ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Partie ·
- Prestation ·
- Acompte ·
- Exécution provisoire ·
- Ordre de service
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Partie ·
- Lettre simple ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étudiant ·
- Responsable ·
- In solidum ·
- Code civil ·
- Ingénieur ·
- Courrier ·
- Partie
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Compteur ·
- Consommation d'eau ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Demande
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d'éviction ·
- Acceptation ·
- Incident ·
- Code de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie-attribution ·
- Acte ·
- Mainlevée ·
- Exécution forcée ·
- Nullité ·
- Référé ·
- Contestation ·
- Mesures d'exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Aéroport ·
- Suspensif ·
- Police ·
- Étranger ·
- Ordonnance
- Mesures conservatoires ·
- Saisie conservatoire ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédures fiscales ·
- Pénalité ·
- Livre ·
- Impôt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rapatrié ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Détention ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sri lanka ·
- Liberté
- Épouse ·
- Omission de statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Contentieux ·
- Dépôt ·
- Protection ·
- Restitution ·
- Erreur matérielle
- Demande ·
- Véhicule ·
- Bien meuble ·
- Indivision ·
- Soulte ·
- Partage ·
- Titre ·
- Liquidation ·
- Restitution ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.