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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 9 sept. 2025, n° 25/04464 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04464 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 25/04464
N° Portalis
352J-W-B7J-C7MFP
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. ETS LORILLARD exerçant sous l’enseigne LORILLARD FACADES
représentée par Me Cerise JACQUEMIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1195 et par Me Vincent RIVIERRE, avocat au barreau de CHARTRES, avocat plaidant
DEFENDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] pris en la personne de son syndic LA S.A.R.L. N.P.IMMOBILIER GRAND [Localité 2]
défaillant
Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème ou de la 7ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 6ème ou 7ème chambre civile.
Fait à [Localité 2], le 09 Septembre 2025
Le Greffier La Présidente
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