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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 3 sept. 2025, n° 25/02146 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02146 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/02146 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C65KJ
N° MINUTE :
Assignation du :
17 février 2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 03 septembre 2025
DEMANDERESSE
SCI DU [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Julie MALLET de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J119
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GDC DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0178
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Par conclusions signifiées le 30 juillet 2025 par RPVA, la partie demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de son instance et de son action ;
Par conclusions du même jour, la partie défenderesse a accepté ce désistement.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
DECLARE parfait le desistement de l’instance engagée par la SCI du [Adresse 4] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que les dépens seront à la charge de la SCI du [Adresse 4] ;
Faite et rendue à [Localité 5] le 03 septembre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
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