TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

N° RG 25/53538 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7Z6O

N° :2

Assignation du :

19 Mai 2025

N° Init : 25/51357

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 juillet 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société PIERRE AU CARRE

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS – #J0073

DEFENDERESSE

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA ASSURANCES ayant son siège social [Adresse 2] et pour signification

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0290

DÉBATS

A l’audience du 25 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 19 mai 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 17 Avril 2025 par laquelle Monsieur [Z] [V] a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert 20 mai 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE

notre ordonnance de référé du 17 Avril 2025 ayant commis Monsieur [Z] [V] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 01 juillet 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 9], le 24 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN

Service de la régie :

Tribunal de Paris, [Adresse 10]

[Localité 5]

☎ [XXXXXXXX01]

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