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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 1er déc. 2025, n° 25/02063 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
N° RG 25/02063 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P5YA
N°Minute:25/02559
CADUCITÉ
DU : 1er décembre 2025
[J] [E]
C /
[M] [S]
expédition à
M. [J] [E]
M. [M] [S]
le
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 1er décembre 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Madame Delphine BRUNEAU Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
à :
DEFENDEUR
Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 1ER Juillet 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 01 Décembre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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