Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 3 mars 2025, n° 23/14297

TJ Paris 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la défense
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire de permettre aux défendeurs de répliquer aux nouvelles conclusions pour garantir le respect du droit à la défense.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 3 mars 2025, n° 23/14297
Numéro(s) :	23/14297
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine CAMACHOCatherine MAULEREdouard DUFOUR
Cabinet(s) :	NABA & ASSOCIESDENOVOSELARL CABINET DRAGHI-ALONSORAFFIN ET ASSOCIESLEGABAT
Parties :	Société SMABTP en qualité d'assureur DO et CNR et en qualité d'assureur des sociétés, S.C.I. MMV 2013 c/ Société L' IMMOBILIERE ILE DE FRANCE, Société LE BERIM, Société QUALICONSULT, VITRUVE, Société ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, Société AXA FRANCE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 35]

■

6ème chambre

1ère section

N° RG 23/14297

N° Portalis 352J-W-B7H-C3HUM

Réputée contradictoire

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE RÉVOCATION DE CLÔTURE PARTIELLE

rendue le 3 mars 2025

DEMANDERESSES

S.C.I. MMV 2013

[Adresse 15]

[Localité 18]

représentée par Maître Renaud BAGUENAULT DE PUCHESSE de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #T0003

DEFENDERESSES

Société L’IMMOBILIERE ILE DE FRANCE

[Adresse 13]

[Localité 19]

représentée par Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0178

Société AXA FRANCE IARD

[Adresse 11]

[Localité 30]

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1922

Société ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES

[Adresse 34]

[Adresse 27]

[Localité 17]

représentée par Maître Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0970

Société LE BERIM

[Adresse 6]

[Adresse 33]

[Localité 32]

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325

Société QUALICONSULT

[Adresse 3]

[Localité 24]

représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0133

Société SMABTP en qualité d’assureur DO et CNR et en qualité d’assureur des sociétés VITRUVE, NOUVELLE NORMEN, ALUVAL et LIZSOL

[Adresse 28]

[Localité 21]

S.A.S.U. ALUVAL

[Adresse 39]

[Localité 14]

S.A.R.L. LIZSOL

[Adresse 5]

[Localité 23]

S.A.S.U. NOUVELLE NORMEN

[Adresse 37]

[Localité 10]

représentées par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0242

S.A. GENERALI I.A.R.D. en qualité d’assureur de la société MUGO PAYSAGE

[Adresse 8]

[Localité 20]

S.A. GENERALI I.A.R.D. en qualité d’assureur de la société MUGO PAYSAGE

[Adresse 8]

[Localité 20]

représentée par Maître Delphine CAMACHO de la SELEURL CAMACHO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C2125

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 25]

S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société BOUYGUES BATIMENT IDF

[Adresse 4]

[Localité 29]

représentées par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0548

S.A.S. [Adresse 36] venant aux droits de la société BRULE

[Adresse 38]

[Localité 16]

représentée par Maître Céline RATTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0258

Société AXA FRANCE I.A.R.D. en qualité d’assureur des sociétés [Adresse 36] et VITRUVE

[Adresse 11]

[Localité 31]

S.A.S. MUGO PAYSAGE

[Adresse 12]

[Localité 26]

Société VITRUVE ENERGIE COTE D’AZUR

[Adresse 9]

[Localité 1]

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la s ociété ARTE CHARPENTIER ARCHITECTE

[Adresse 7]

[Localité 22]

défaillantes non constituées

Nous, Céline MECHIN, Président

assistée de Lénaig BLANCHO, Greffier,

Conformément aux dispositions de l’article 800 du code de procédure civile, rétractons l’ordonnance de clôture partielle prise à l’encontre de la société LIZSOL, la société ALUVAL, la société NOUVELLE NORMEN et la SMABTP représentées par M^e LE GUE afin de leur permettre de répliquer aux nouvelles conclusions signifiées par le demandeur ;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 16/06/2025 à 10H10 pour les conclusions des défendeurs souhaitant répliquer aux dernières écritures, notifiées au moins 10 jours avant l’audience.

Informons les parties qu’en l’absence de demande de renvoi à la prochaine audience, elles s’exposent à une clôture et fixation du dossier à cette date.

Il est rappelé aux parties formant des demandes à l’encontre des défendeurs défaillants que leurs conclusions doivent leur être signifiées afin que ces demandes soient recevables. Il convient en outre qu’elles vérifient au registre du commerce et des sociétés l’absence de procédure collective les concernant.

Informons les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction.

Fait à [Localité 35], le 3 mars 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,