DU : 14 Avril 2026

RG : N° RG 26/00120 – N° Portalis DBZE-W-B7K-JZ5S

AFFAIRE : [I] [F], [R] [J] C/ S.A.S. VANS IMPORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du quatorze Avril deux mil vingt six

COMPOSITION

JUGE DES REFERES : Marc HECHLER, Premier Vice-Président

GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Lydia PIERRON,

GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [F]

demeurant 25 rue des Fontaines – 24330 LA DOUZE

représenté par M^e Christine BERLEMONT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 98, M^e Philippe ZENTNER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,

Madame [R] [J]

demeurant 25 rue des Fontaines – 24330 LA DOUZE

représentée par M^e Christine BERLEMONT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 98, M^e Philippe ZENTNER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

S.A.S. VANS IMPORT,

dont le siège social est sis ZI Dynapole 38 rue Pierre et Marie Curie – 54710 LUDRES

non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 10 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Avril 2026.

Et ce jour, quatorze Avril deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Dans une assignation en référé délivrée le 24 septembre 2025 par Monsieur [I] [F] et Madame [R] [J] à la SAS VANS IMPORT ( procédure RG 25-524)

➔ ils exposaient:

— avoir acquis auprès de cette société un véhicule VW TS2.0 TDI Bus Multivan Highline pour le prix de 21 400 euros, livré à PERIGUEUX le 13 septembre 2024,

— que celle-ci devait se charger des démarches d’immatriculation conformément au mandat reçu en ce sens daté du 20 août 2024,

— que seul un certificat d’immatriculation provisoire leur a été remis, lequel n’est plus valable depuis le 25 décembre 2024, de sorte que depuis cette date il est impossible d’utiliser le véhicule, ce qui leur cause un préjudice,

➔Ils demandaient au Juge des Référés, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1991 du Code Civil:

— de condamner la société défenderesse, sous astreinte, à leur délivrer le certificat d’immatriculation définitif,

— de condamner cette dernière au paiement à titre provisionnel de la somme de 21 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’inexécution du mandat susvisé, outre 5000 euros à chacune à titre de provision à valoir sur la réparation de leur préjudice moral,

A l’audience du 21 octobre 2025 à 9h00 l’affaire avait éte mise en délibéré, la société défenderesse étant défaillante.

Par ordonnance du 11 décembre 2025 le Juge des Référés, pour les motifs qui y sont développés:

— a ordonné à la SAS VANS IMPORT de délivrer à Monsieur [F] et à Madame [J] le certificat d’immatriculation définitif du véhicule VW TS2.0 TDI Bus multivan Highline immatriculé provisoirement WW-048-NM dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

— a rejeté le surplus des prétentions des demandeurs,

Par assignation délivrée le 18 février 2026 à la SOCIETE VANS IMPORT Monsieur [F] et Madame [J] ont ressaisi le Juge des Référés, sollicitant, compte tenu de la carence de la défenderesse dans l’exécution de la décision susvisée, le prononcé d’une astreinte provisoire, outre une provision de 3000 euros à valoir sur le préjudice d’immobilisation.

La SOCIETE VANS IMPORT est à nouveau défaillante,

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 10 mars 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile,

L’ordonnance susvisée du 11 décembre 2025 a été signifiée le 29 décembre 2025 au 8, Rue Jacquard à VANDOEUVRE LES NANCY, adresse du siège social.

L’assignation en référé du 18 février 2026 initiant la présente procédure a également été délivrée à cette adresse, le Commissaire de Justice l’indiquant expressément puisqu’il précise que l’établissement de LUDRES, 38, Rue Pierre et Marie Curie ( adresse initiale) était fermé.

La décision a donc été régulièrement signifiée ainsi que la présente assignation en référé.

La SOCIETE VANS IMPORT, défaillante, ne justifie pas avoir donné suite au prescrit de ladite décision dans le délai requis.

Vu l’article 491 du Code de Procédure Civile,

Vu les article L 131-1 et suivants du Code des Procédures d’Exécution,

Au vu de ces éléments il convient de faire droit à la demande d’astreinte, conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision.

Le soin d’une éventuelle liquidation de l’astreinte sera laissée au Juge de l’exécution.

Vu l’article 835 du Code de Procédure Civile,

Les difficultés à l’origine des procédures dont s’agit ont incontestablement entrainé pour les demandeurs un préjudice d’immobilisation du véhicule litigieux.

Il leur sera octroyé de ce chef une provision sur dommages à intérêts de 1000 euros à chacun.

L’équité recommande d’allouer à chaque demandeur la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la SAS VANS IMPORT n’a pas satisfait au prescrit de l’ordonnance du 11 décembre 2025 (RG 25-524) lui ayant ordonné de délivrer à Monsieur [I] [F] et à Madame [R] [J] le certificat d’immatriculation définitif du véhicule VW TS2.0 TDI Bus multivan Highline immatriculé provisoirement WW-048-NM dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision,

ASSORTISSONS ladite obligation de délivrance d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’une délai de 5 jours suivant la signification de la présente ordonnance,

DISONS n’y avoir lieu de se réserver la liquidation de la présente astreinte,

CONDAMNONS la SAS VAN IMPORT à payer à titre provisionnel à Monsieur [I] [F] et à Madame [R] [J], à chacun, la somme de 1000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice lié à l’immobilisation du véhicule litigieux,

DEBOUTONS Monsieur [F] et Madame [J] du surplus de leurs prétentions,

CONDAMNONS la SAS VAN IMPORT à payer à Monsieur [I] [F] et à Madame [R] [J] la somme de 500 euros, à chacun, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la SAS VANS IMPORT aux entiers frais et dépens de la procédure.

Le greffier Le Président