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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 juin 2025, n° 24/56670 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56670 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. AGLM IMMO c/ S.C.I. [ Adresse 5 ], S.A.S. MGM MARBEUF |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 24/56670 – N° Portalis 352J-W-B7I-C55LZ
AS M N° : 2
Assignation du :
27 Septembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 juin 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. AGLM IMMO
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Hanan CHAOUI de la SELEURL Hanan Chaoui Avocat, avocats au barreau de PARIS – #L0291
DEFENDERESSE
S.A.S. MGM MARBEUF
[Adresse 2]
[Localité 8]
et dans les lieux loués
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Maître Philippe JULIEN de la SELEURL PJU CONSEIL, avocats au barreau de PARIS – #U0001
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.C.I. [Adresse 5], venant aux droits de la S.A.S. AGLM IMMO
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Hanan CHAOUI de la SELEURL Hanan Chaoui Avocat, avocats au barreau de PARIS – #L0291
DÉBATS
A l’audience du 19 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 19 juin 2025, la S.C.I. [Adresse 5] entend intervenir volontairement et reprendre la présente instance.
Par ces mêmes conclusions, la S.C.I. [Adresse 5] se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. MGM MARBEUF accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Reçevons la S.C.I. [Adresse 5] en son intervention volontaire et en sa reprise de la présente instance ;
Constatons que la S.C.I. [Adresse 5] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 9] le 19 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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