Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 19 juin 2025, n° 24/56670
TJ Paris 19 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit d'intervention volontaire

    La cour a jugé que la S.C.I. [Adresse 5] avait un intérêt légitime à intervenir dans l'instance, ce qui a conduit à l'acceptation de sa demande.

  • Accepté
    Droit de désistement

    La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc déclaré l'extinction de l'instance et de l'action.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, service des réf., 19 juin 2025, n° 24/56670
Numéro(s) : 24/56670
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 15 juillet 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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