Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 30 décembre 2025, n° 25/57862

TJ Paris 30 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de dépôt du rapport financier semestriel
La cour a constaté que la société Selcodis n'avait pas respecté son obligation de dépôt du rapport financier semestriel dans le délai légal, justifiant ainsi l'injonction demandée.
Accepté
Préjudice causé par le non-respect des obligations de publication
La cour a jugé qu'il était justifié d'imposer une astreinte pour garantir le respect de l'injonction, afin de protéger l'intégrité du marché financier.
Accepté
Frais exposés par l'AMF pour la procédure
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'AMF tous les frais exposés, justifiant ainsi la condamnation des défendeurs au paiement d'une somme.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 30 déc. 2025, n° 25/57862
Numéro(s) :	25/57862
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa GRYNWAJC
Parties :	S.A. SELCODIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/57862 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKRP

N° : 12/MM

Assignation du :

17,18 Novembre 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrées le:30/12/25

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 30 décembre 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame la Présidente de l’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), agissant au nom de l’Autorité des Marchés Financiers

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS – #P211

DEFENDEURS

S.A. SELCODIS

[Adresse 3]

[Localité 5]

non constituée

Monsieur [F] [B]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 10 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

Vu les assignations en référé délivrées les 17 et 18 novembre 2025 par le Président de l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après AMF) à l’encontre de la société Selcodis et de Monsieur [F] [B] aux fins de leur ordonner de publier et déposer auprès de l’AMF le rapport financier semestriel de la société relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2025, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir chacun sous peine d’astreinte de 2 000 € par jour de retard, de se réserver la liquidation de l’astreinte, et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Vu les observations orales des parties à l’audience du 10 décembre 2025 ;

SUR CE,

La société Selcodis est une société cotée sur un marché réglementé et est, à ce titre, dans l’obligation, en application de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, de déposer auprès de l’AMF son rapport financier semestriel dans les trois mois qui suivent le semestre.

Le rapport financier semestriel aurait dû être déposé au plus tard le 30 septembre 2025 et ne l’était toujours pas lors de l’audience, malgré la lettre de mise en demeure adressée par l’AMF le 22 octobre 2025.

En conséquence, en vertu des articles L.621-14 III du code monétaire et financier, L.222-4 et L.221-1 du règlement général de l’AMF, il convient d’enjoindre les défendeurs à publier le rapport financier semestriel, dans les quinze jours de la signification de la présente décision.

A défaut de respect de ce délai, une astreinte courra d’un montant de 2 000 € par jour de retard dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance, sans qu’il n’y ait lieu de se réserver la liquidation de celle-ci.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante tous les frais exposés et les défendeurs seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Enjoignons à la société Selcodis et à Monsieur [F] [B] de publier et déposer à l’AMF le rapport financier semestriel de la société Selcodis relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2025, dans les quinze jours de la signification de la présente décision ;

Disons que passé ce délai, la société Selcodis et Monsieur [F] [B] seront redevables, chacun, d’une astreinte provisoire de 2 000 € par jour de retard pendant un mois ;

Disons n’y avoir lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons in solidum la société Selcodis et Monsieur [F] [B] à verser à l’Autorité des Marchés Financiers la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamnons in solidum la société Selcodis et Monsieur [F] [B] aux dépens.

Fait à [Localité 7] le 30 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Lucie LETOMBE