TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Maître Eric CANCHEL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Monsieur [R] [G]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/02791 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43TK

N° MINUTE :

3

JUGEMENT

rendu le jeudi 13 février 2025

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5], représenté par son syndic le cabinet VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0937

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 1], et également [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laura LABAT, Juge, statuant en juge unique

assistée de Nicolas REVERDY, Greffier lors de l’audience

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 février 2025 par Laura LABAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré

Décision du 13 février 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/02791 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43TK

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, a fait assigner Monsieur [R] [G] pour obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— à lui payer la somme de 4 059,27 euros au titre des charges impayées arrêtées au 2 octobre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

— à lui payer la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages-intérêts ;

— aux dépens et à lui payer la somme de 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 8], représenté, s’est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles il maintient uniquement ses demandes de dommages et intérêts, de frais irrépétibles et de dépens.

Monsieur [R] [G], cité en l’étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 8] sollicite la condamnation de Monsieur [R] [G] à lui payer des dommages et intérêts, des frais irrépétibles et des dépens en raison du retard dans le paiement de sommes dues au titre des charges de copropriété. Cependant, le relevé cadastral démontre que le propriétaire des lots litigieux est [L] [G]. Il n’est pas démontré que Monsieur [R] [G] et [L] [G] sont une seule et même personne.

Par conséquent, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 8] de l’intégralité de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 8] de ses prétentions ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 8] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7], le 13 février 2025.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE