TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [L] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Caroline CLEMENT-BIGORRE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/01032 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65PN

N° MINUTE :

10 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 01 juillet 2025

DEMANDERESSE

Madame [X] [E] [U] épouse [R], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Caroline CLEMENT-BIGORRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0781

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 01 juillet 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/01032 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65PN

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, Madame [U] [X] épouse [R] propriétaire de locaux situés à [Adresse 3] a fait assigner au fond Monsieur [F] [L] suivant bail verbal produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement d’une somme de 5974,00 Euros au titre des loyers et charges dus ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel et la condamnation du défendeur à son paiement;

— le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef;

— la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

— la condamnation aux dépens.

A l’audience du 26/03/2025, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que le bailleur explique qu’il maintient l’intégralité de ses demandes et qu’il fixe sa créance à la somme de 5244,00 Euros

Il sollicite de la juridiction

— le paiement d’une somme de 5244,00 Euros au titre des loyers et charges dus ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel et la condamnation du défendeur à son paiement;

— le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef;

— la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

Il expose qu’il est d’accord pour accorder des délais de payement à hauteur de 365,00 Euros par mois et une suspension de la résiliation du bail

Monsieur [F] [L] cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l’audience de plaidoirie.

Il explique qu’il reconnait la dette il expose avoir des soucis financiers et est d’accord sur les propositions présentées par le bailleur

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que Madame [U] épouse [R] sollicite de la juridiction :

— le paiement d’une somme de 5244,00 Euros au titre des loyers et charges dus au 26/03/2025 ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel et la condamnation du défendeur à son paiement;

— le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef;

— la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

— l’exécution provisoire de droit.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion dans le délai requis avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence ;

Attendu que le bailleur Madame [U] épouse [R] verse aux débats les pièces suivantes:

Attestation de propriété

Reconnaissance de dette

Lettre RAR de Madame [R]

Lettre de Monsieur [F]

Lettre RAR de Maitre [Y] [S]

décompte

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu que Monsieur [F] ne conteste pas devoir des loyers impayés mais explique cette situation par des soucis financiers

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 5244,00 euros au 26/03/2025 inclus ;

Qu’il échet de le constater et de condamner Monsieur [F] au paiement de cette somme ;

SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION JUDICIAIRE:

Attendu qu’au vu de la dette de loyers, qu’en conséquence la résiliation judiciaire doit être prononcée et l’expulsion ordonnée ;

Attendu que Monsieur [F] sollicite à l’audience de plaidoirie d’une part de pouvoir rester dans les lieux d’autre part des délais de règlement pour le payement des loyers dus

Attendu que le bailleur personne privée est d’accord pour des délais de payement et est d’accord pour la suspension de la résiliation

Attendu que la situation financière de Monsieur [F] rend compatible et nécessaire l’octroi de délais de paiement en application du Code civil et de la loi du 06/07/1989 ;

Attendu qu’au vu de l’esprit de la loi Elan dans son paragraphe VIII de l’article 24 de la loi du 06/07/1989 et de la situation de Monsieur [F] il convient de suspendre le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et d’accorder des délais de payement à hauteur de 365,00 Euros en sus du loyer courant

Attendu qu’à défaut d’un seul versement du loyer courant ou de la mensualité fixée par la juridiction le prononcé de la résiliation judiciaire du bail reprendra ses effets que la locataire aura l’obligation de quitter les lieux

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le locataire sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Décision du 01 juillet 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/01032 – N° Portalis 352J-W-B7J-C65PN

Attendu que l’exécution provisoire au vu de l’ancienneté du litige est de droit

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement , par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [F] [L] à payer à Madame [U] épouse [R] la somme de 5244,00 Euros à au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, au 26/03/2025 inclus,

Fixe l’indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale au loyer actuel majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux,

Condamne le défendeur à payer au demandeur à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée,

Prononce la résiliation judiciaire du bail

Accepte la demande de délais de règlement des loyers impayés sollicitée par Monsieur [F] et dit que le prononcé de la résiliation judicaire du bail sera suspendu.

Dit qu’à compter du 10 du mois suivant la signification du jugement Monsieur [F] devra payer la somme de 365,00 Euros en sus du loyer courant,

Dit qu’à défaut d’un seul versement du loyer courant ou de la mensualité fixée par la juridiction le prononcé de la résiliation judiciaire reprendra ses effets

Dit en ce cas que le locataire devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de leur chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [F] à payer la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamne le défendeur aux entiers dépens

Disons que l’exécution provisoire est de droit

Le Greffier Le Juge