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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 11 sept. 2025, n° 25/07815 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07815 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/07815
N° Portalis 352J-W-B7J-C7SXQ
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour :
Me Mathieu REBBOAH#E1740Me Sophie TESSIER #G706+ 1 copie dossier
délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 11 septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [B] [O]
Élisant domicile chez Me Mathieu REBBOAH
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mathieu REBBOAH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1740
et par Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Société d’assurances mutuelles MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE (MAF)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par la S.E.L.A.R.L. PARINI TESSIER, agissant par Me Sophie TESSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0706
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au pôle civil de proximité.
EN CONSÉQUENCE,
ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution au pôle civil de proximité.
Faite et rendue à [Localité 5], le 11 septembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT
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