Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 24 juillet 2025, n° 25/53639

TJ Paris 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour proroger le délai
La cour a estimé qu'il y avait effectivement un motif légitime de proroger le délai de dépôt du rapport d'expertise, compte tenu des nouvelles mises en cause.
Accepté
Intérêt de la société PI-3A-MAH à intervenir
La cour a jugé que l'intervention de la société PI-3A-MAH était justifiée et a donc accepté sa demande.
Accepté
Responsabilité de la partie demanderesse pour les dépens
La cour a confirmé que la partie demanderesse devait supporter la charge des dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 24 juil. 2025, n° 25/53639
Numéro(s) :	25/53639
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Justin BERESTMarc-Robert HOFFMANN NABOTHugo NAUCHE
Parties :	Le syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier situé [ Adresse 4 ] c/ S.A. BANQUE PALATINE, Société PI-3A-MAH

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

N° RG 25/53639 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C74IS

N° :6

Assignation du :

21, 26 Mai 2025

N° Init : 25/53639

[1]

[1] 3Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 24 juillet 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4], À [Adresse 15] [Localité 1] représenté par son syndic, la société ÉTUDE GESTION IMMOBILIÈRE (EGIM)

[Adresse 7]

[Localité 10]

représenté par M^e Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – #C1364

DEFENDEURS

S.A. BANQUE PALATINE

[Adresse 12]

[Localité 8]

représentée par M^e Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS – #D0538

Monsieur [N] [O]

[Adresse 5]

[Localité 9]

représenté par M^e Hugo NAUCHE, avocat au barreau de PARIS – #C1364

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société PI-3A-MAH

[Adresse 18]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS – #D0538

DÉBATS

A l’audience du 25 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date des 21, 26 mai 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 12 Novembre 2021 par laquelle Madame [W] [F] [X] a été commis en qualité d’expert et celle du 17 février 2023, étendant la mission de l’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert 19 mai 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Recevons l’intervention volontaire de la société PI-3A-MAH ;

Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— S.A. BANQUE PALATINE

— Monsieur [N] [O]

— société PI-3A-MAH

notre ordonnance de référé du 12 Novembre 2021 ayant commis Madame [W] [F] [X] en qualité d’expert ainsi que celle du 17 février 2023, tendant à étendre la mission ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 14], le 24 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 17]

[Localité 11]

☎ [XXXXXXXX02]

Fax 01.44.32.53.46

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