TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 25/55469 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAPY4

FMN° :2

Assignation du :

12 Août 2025

N° Init : 24/50772

[1]

[1] Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 30 octobre 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSES

S.A. GENERALI IARD

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Jean-marie COSTE FLORET, avocat au barreau de PARIS – #P0267

S.A.R.L. [Localité 8]-RUN

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Jean-marie COSTE FLORET, avocat au barreau de PARIS – #P0267

DEFENDERESSE

S.A.S. AQUACHAUFFE CONCEPT

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS – #C0010

DÉBATS

A l’audience du 25 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 12 août 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 11 Juin 2024 par laquelle Monsieur [B] [M] a été commis en qualité d’expert et celle du 23 Juin 2025 ayant désigné Monsieur [I] [U] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Enfin, et au vu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les parties demanderesses justifient d’un intérêt à solliciter la communication des coordonnées de l’assureur de la partie défenderesse. Au vu de ce motif légitime, qui fait suite à l’attrait aux opérations d’expertise de la société AQUACHAUFFE CONCEPT, il y sera fait droit dans les termes prévus au dispositif de l’ordonnance.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A.S. AQUACHAUFFE CONCEPT

notre ordonnance de référé du 11 Juin 2024 ayant commis Monsieur [I] [U] en qualité d’expert ;

Ordonnons à la société SAS AQUACHAUFFE CONCEPT de communiquer aux parties défenderesses l’identité et les coordonnées de son assurance professionnelle à la date des désordres dénoncés ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 17 août 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 8], le 30 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY David CHRIQUI