5AA Minute N°

N° RG 25/00136 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GUFJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 23 MAI 2025

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE Sylvie

DEMANDEUR

HABITAT DE LA VIENNE – O.P.H. DE LA VIENNE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Madame [W] [C], assistante contentieux, mandatée

DEFENDEUR

Monsieur [K] [I]

né le 22 Août 1990 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AVRIL 2025

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 MAI 2025

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 19 septembre 2017, l’Office Public de l’Habitat de la Vienne a donné à bail à Monsieur [K] [I] un logement situé à [Localité 3] (Vienne), [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 141,64 € augmenté de 68,11 € à titre de provisions sur charges.

Le 12 décembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [K] [I] pour un montant en principal de 2 070,97 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 25 février 2025, l’Office Public de l’Habitat de la Vienne a fait assigner en référé Monsieur [K] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire;

— prononcer l’expulsion de Monsieur [K] [I] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

— condamner Monsieur [K] [I] au paiement de la somme de 2 681,32 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges ;

— condamner Monsieur [K] [I] au paiement d’une indemnité de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 11 avril 2025, l’Office Public de l’Habitat de la Vienne a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 2 933,03 €.

Monsieur [K] [I] n’a pas comparu, ayant été convoqué suivant acte signifié à l’étude.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 26 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

Par ailleurs, le bailleur, personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la CCAPEX de la Vienne le 13 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la provision due

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige s’agissant d’un bail dont la rédaction est antérieure au 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 12 décembre 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 13 février 2025. La provision à valoir sur l’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours révisable suivant les règles applicables aux HLM, augmenté des charges.

Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui était due la somme de 2 933,03 € au 9 avril 2025, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de mars 2025.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [K] [I] à verser à l’Office Public de l’Habitat de la Vienne cette somme, qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

L’expulsion sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [K] [I] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Aucune considération d’équité n’impose qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

INVITONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent:

DÉCLARONS recevable l’action de l’Office Public de l’Habitat de la Vienne ;

CONSTATONS à la date du 13 février 2025 la résiliation du bail conclu entre l’Office Public de l’Habitat de la Vienne et Monsieur [K] [I] portant sur le logement situé à [Localité 3] (Vienne), [Adresse 2] ;

CONSTATONS que depuis cette date, Monsieur [K] [I] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [K] [I] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de Monsieur [K] [I], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [K] [I] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la Vienne la somme de 2 933,03 € (deux mille neuf cent trente-trois euros, trois centimes) au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 9 avril 2025, incluant l’indemnité de mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS à compter de l’échéance du mois d’avril 2025 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, Monsieur [K] [I] à payer à l’Office Public de l’Habitat de la Vienne une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au loyer en cours (162,96 €) révisable suivant les règles applicables aux organismes HLM, outre la provision mensuelle sur charges qui sera à régulariser (138,81 €);

CONDAMNONS Monsieur [K] [I] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

DISONS n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELONS que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES