Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 janv. 2025, n° 24/55994 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55994 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/55994 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5OE5
N° : 2
Assignation du :
01 Août 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 janvier 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. DES LOTS N°2 ET 18 DU [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS – #P0043
DEFENDERESSE
S.A.S. C2MARS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Laura PODJARNY-FAERMAN de la SELEURL SELARLU LAURA PODJARNY FAERMAN, avocats au barreau de PARIS – #L0073
DÉBATS
A l’audience du 07 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 01 août 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I. DES LOTS N°2 ET 18 DU [Adresse 2] déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. C2MARS n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I. DES LOTS N°2 ET 18 DU [Adresse 2] de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 07 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Bois ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Partie ·
- Signification
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Hôpitaux ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Avis ·
- Public
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Indivision ·
- Partage amiable ·
- Partie ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Attribution préférentielle ·
- Bien immobilier ·
- Cadastre ·
- Attribution ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Créance ·
- Action ·
- Liquidateur ·
- Argent ·
- Liquidation judiciaire ·
- Assurances ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Code de commerce
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Assignation ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Partie ·
- Expédition
- Assurance vie ·
- Bénéficiaire ·
- Contrat d'assurance ·
- Juge des référés ·
- Communication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère ·
- Motif légitime ·
- Sous astreinte ·
- Signification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Droite ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Instance
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Libération ·
- Expulsion
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Bail commercial ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Date ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Défenseur des droits
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Caution ·
- Taux légal ·
- Locataire
- Locataire ·
- Loyer ·
- Habitation ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.