Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 21 mai 2025, n° 24/12929 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12929 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/12929 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6ATU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me EL JORD
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Mai 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3], réprésenté par son syndic e Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, SAS, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0720
DÉFENDEUR
La S.C.I. VOLNA, représentée par gérante
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représentée
***
Nous Monsieur JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 15 Octobre 2024 par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3];
Par courriel notifié par la voie électronique le 16 avril 2025 le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. VOLNA n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ;
La greffière Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurance vie ·
- Bénéficiaire ·
- Contrat d'assurance ·
- Juge des référés ·
- Communication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère ·
- Motif légitime ·
- Sous astreinte ·
- Signification
- Mise en état ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Dépôt ·
- Expertise ·
- Rapport ·
- Juge ·
- État ·
- Incident
- Consorts ·
- Administration fiscale ·
- Comparaison ·
- Valeur ·
- Finances publiques ·
- Biens ·
- ° donation-partage ·
- Parking ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Hôtel ·
- Plantation ·
- Ville ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Juge des référés ·
- Propriété ·
- Ordonnance
- Partage ·
- Immeuble ·
- Notaire ·
- Indivision ·
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Licitation ·
- Biens ·
- Liquidateur
- Enfant ·
- Parents ·
- Education ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Entretien ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Hôpitaux ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Avis ·
- Public
- Créance ·
- Action ·
- Liquidateur ·
- Argent ·
- Liquidation judiciaire ·
- Assurances ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Code de commerce
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Assignation ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Partie ·
- Expédition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Libération ·
- Expulsion
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Bail commercial ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Date ·
- Acte
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Bois ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Partie ·
- Signification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.