AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DE L’EXÉCUTION

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 27 MARS 2026

N° RG 25/00206 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWOV

Minute JEX n°

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [I] [Q]

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [O] [M]

demeurant [Adresse 2]

Représentés par M^e Anne-Sophie BOUR, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE et M^e Zakia AIT ALI SLIMANE, avocat postulant au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A. [Adresse 3]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

pris en son établissement sis [Adresse 5]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 23 janvier 2026

Délivrance de copies :

— certifiées conformes délivrées le : à : Mme [Q], M. [M], M^e AIT ALI SLIMANE + pièces , BATIGERE HABITAT

— exécutoire délivrée le : à : M^e BOUR

— seconde exécutoire délivrée le : à :

Suivant jugement du 02 février 2024 et sur assignation de Madame [I] [Q] et Monsieur [O] [M], le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz a condamné la SA D’HLM BATIGERE GRAND EST à :

— réparer l’attache des volets,

— remettre en place les volets,

— reprendre les fissures intervenues depuis l’embrasure jusqu’au gond du volet,

— réparer le gond situé en partie haute,

— reprendre les jointements et enduits au niveau des champlats, des linteaux et des jambages, les joints sur les portes en bois, les chambranles et les embrasures des portes du rez-de-chaussée,

— réparer ou remplacer la porte affaissée,

— effectuer les travaux de mise aux normes de l’installation électrique,

dans le logement situé [Adresse 6] à [Localité 1] donné à bail à Monsieur [O] [M] et Madame [I] [Q] par acte sous seing privé du 31 mai 2012, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement et ce durant six mois.

***************

Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025 par lequel Madame [I] [Q] et Monsieur [O] [M] ont fait citer la SA D’HLM BATIGERE HABITAT afin d’entendre le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz :

dire et juger leurs demandes recevables et bien fondées,

ordonner la liquidation de l’astreinte provisoire,

condamner la SA [Adresse 7] à leur régler la somme de 9 200 euros, au titre de l’astreinte provisoire fixée par le jugement du 02 février 2024,

condamner la SA D’HLM BATIGERE HABITAT à procéder aux travaux suivants :

réparer l’attache des volets,

remettre en place les volets,

reprendre les fissures intervenues depuis l’embrasure jusqu’au gond du volet,

réparer le gond situé en partie haute,

reprendre les jointements et enduits au niveau des champlats, des linteaux et des jambages, les joints sur les portes en bois, les chambranles et les embrasures des portes du rez-de-chaussée,

réparer ou remplacer la porte affaissée,

effectuer les travaux de mise aux normes de l’installation électrique,

sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

condamner la SA D’HLM BATIGERE HABITAT à leur régler la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

condamner la SA D’HLM BATIGERE HABITAT à s’acquitter des dépens,

rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire ;

MOTIVATION

Sur la qualification du jugement

Attendu que bien que régulièrement citée à domicile, la SA [Adresse 8] BATIGERE HABITAT, anciennement BATIGERE GRAND EST, n’a pas comparu ;

Que la demande étant en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile ;

Sur la liquidation d’astreinte

Attendu que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter (article L .131-4 du Code des procédures civiles d’exécution) ;

Que le juge chargé de liquider l’astreinte doit en outre apprécier de manière concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige ;

Attendu que la décision ayant prononcé l’astreinte a été signifiée à la SA D’HLM BATIGERE HABITAT le 23 mai 2024 ;

Attendu que la SA [Adresse 7] ne rapporte pas la preuve d’avoir exécuté l’obligation de faire alors qu’elle supporte la charge de la preuve ;

Que de leur côté, Madame [Q] et Monsieur [M] produisent un procès-verbal de constat établi le 05 mai 2025 par Maître [L] [F], commissaire de justice, qui permet de constater que la décision n’a pas été exécutée dans la mesure où l’acte est rédigé comme suit :

« Partie intérieure: Je débute mes constatations dans la partie intérieure.

Au niveau de la porte qui communique sur la pièce séjour / cuisine,il y a une fissure sur le panneau de porte qui est traversante et la poignée est difficile à manœuvrer.

Je me dirige ensuite dans la partie couloir/entrée.Sur les deux encadrements de porte, des panneaux en bois médium ont été rajoutés.

Entre ces deux encadrements de porte, une reprise en plâtre a été effectuée le long de la gaine d’alimentation de l’interrupteur.

Le plâtre s’effrite et se fissure le long de cette gaine.

Au niveau de la porte qui donne sur la salle de bains dans l’entrée, il y a des écartements sur les pièces de bois qui forment l’huisserie.

Le couloir:

La porte qui donne sur la chambre de gauche a été remplacée par une nouvelle porte blanche neuve qui n’est pas assortie aux autres portes qui ont été conservées dans leur état d’origine.

Je me dirige au niveau de la chambre de l’étage.

Il y a un volet bois battant d’extérieur qui ne tient que sur un gond.

J’effectue un cliché du volet qui se trouve à la chambre de l’étage qui tient uniquement sur un gond et qui donne sur la façade arrière. »

Attendu qu’il ne ressort pas des pièces produites à l’instance que la SA D’HLM BATIGERE HABITAT a rencontré un quelconque obstacle ayant empêché ou gêné l’exécution de la décision assortie d’une astreinte ;

Attendu que l’astreinte a commencé à courir à compter du 23 août 2024 sur une durée de six mois ou 184 jours arrêtée au 23 février 2025 ; qu’elle est susceptible d’être liquidée à raison de 50 euros par jour, soit pour un montant total de 9 200 euros ;

Attendu que la liquidation de l’astreinte intervient aux fins de faire sanctionner l’inexécution de travaux d’entretien d’une maison louée ;

Que dès lors, compte tenu de ces éléments et de l’enjeu du litige, la liquidation de l’astreinte à la somme de 5 520 euros (184 x 30), doit être considérée comme présentant un rapport raisonnable de proportionnalité entre le nécessaire respect de son engagement contractuel par le débiteur et l’atteinte aux droits de ce dernier ;

Attendu qu’en conséquence, la SA D’HLM BATIGERE HABITAT sera condamnée à régler la somme de 5 520 euros à Madame [I] [Q] et Monsieur [O] [M] ;

Sur la fixation d’une astreinte définitive

Attendu qu’en application de l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ;

Que l’article L.131-2 du même code prévoit qu’une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine ;

Attendu que malgré signification du jugement du 02 février 2024, la SA D’HLM BATIGERE HABITAT ne s’est pas exécutée ; qu’elle n’a pas comparu dans le cadre de la présente instance, se désintéressant du litige ;

Qu’en conséquence, il est justifié d’ordonner une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et ce, durant six mois ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que le délai d’appel et l’appel lui-même à l’encontre du présent jugement n’ont pas d’effet suspensif ;

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Que la SA D’HLM BATIGERE HABITAT, partie succombante, sera condamnée aux dépens ;

Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Que dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat ;

Attendu que la somme de 1 200 euros sera allouée à Madame [I] [Q] et Monsieur [O] [M] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile que la SA d’HLM BATIGERE HABITAT devra régler ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

LE JUGE DE L’EXECUTION, après en avoir délibéré conformément à la loi :

LIQUIDE l’astreinte provisoire prononcée par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz dans un jugement n°RG 11-22-000750 du 02 février 2024 à hauteur de 5 520 euros au 23 février 2025,

CONDAMNE la SA D’HLM BATIGERE HABITAT à régler la somme de 5 520 euros à Madame [I] [Q] et Monsieur [O] [M],

ASSORTIT d’une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et ce durant 6 mois la condamnation par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz dans un jugement n°RG 11-22-000750 du 02 février 2024 de la SA [Adresse 8] BATIGERE GRAND EST, devenue SA D’HLM BATIGERE HABITAT, à :

— réparer l’attache des volets,

— remettre en place les volets,

— reprendre les fissures intervenues depuis l’embrasure jusqu’au gond du volet,

— réparer le gond situé en partie haute,

— reprendre les jointements et enduits au niveau des champlats, des linteaux et des jambages, les joints sur les portes en bois, les chambranles et les embrasures des portes du rez-de-chaussée,

— réparer ou remplacer la porte affaissée,

— effectuer les travaux de mise aux normes de l’installation électrique,

dans le logement situé [Adresse 6] à [Localité 1] donné à bail à Monsieur [O] [M] et Madame [I] [Q] par acte sous seing privé du 31 mai 2012,

CONDAMNE la SA [Adresse 7] à régler à Madame [I] [Q] et Monsieur [O] [M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SA D’HLM BATIGERE HABITAT à régler les dépens,

RAPPELLE que l’appel contre le présent jugement n’est pas suspensif,

DEBOUTE les parties de toute autre demande.

Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le vingt sept mars deux mille vingt six et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.