Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 15 janvier 2025, n° 14/07995

TJ Paris 15 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 9] rendue le 15 janvier 2025, les demandeurs, M. [Y] [Z] et Mme [O] [J], ont demandé la révocation d'un sursis à statuer et la constatation de leur désistement d'instance et d'action. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les dépens. Le tribunal a répondu en révoquant le sursis à statuer, en déclarant parfait le désistement des demandeurs, et en constatant l'extinction de l'instance. Il a également jugé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 15 janv. 2025, n° 14/07995
Numéro(s) :	14/07995
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles CONSTANTIN-VALLETPhilippe METAIS
Cabinet(s) :	CONSTANTIN-VALLETBRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (FRANCE) LLP
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A.R.L. CABINET D' AUDIT ET D' INGENIERIE FINANCIERE ET FISCALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/07995 – N° Portalis 352J-W-B66-CC2CZ

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le: 15/01/2025

M^e CONSTANTIN-[Localité 10] – E1759

M^e METAIS – R030

M^e GUEGAN-GELINET – C0886

M^e RONZEAU – P0499

ORDONNANCE

rendue le 15 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Madame [O] [J]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030

S.A.R.L. CABINET D’AUDIT ET D’INGENIERIE FINANCIERE ET FISCALE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0886

SELAS ALLIANCE NOTAIRES-MEUDON, anciennement dénommée POUSTIS-GOBIN-VACHON-BUSSIERE PIETTE-LAURENT

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0499

ORDONNANCE

Nous Monsieur PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,

Vu les assignations des 14 et 15 avril 2014 délivrées par M. [Y] [Z] et Mme [O] [J] à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, la Sarl Cabinet d’audit et d’ingénierie financière et fiscale et la société civile professionnelle Poustis – Gobin – Vachon – Bussière Piette – Laurent,

Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 26 février 2016,

Vu la demande de remise au rôle en date du 2 décembre 2024,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs signifiées le 10 décembre 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de la Selas Alliance Notaires-Meudon, anciennement dénommée Poustis – Gobin – Vachon – Bussière Piette – Laurent, signifiées le 12 décembre 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de la Sarl Cabinet d’audit et d’ingénierie financière et fiscale signifiées le 17 décembre 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance signifiées le 24 décembre 2024,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

SUR CE

Il convient de révoquer le sursis à statuer et de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, les parties concluent à la conservation par chacune de ses dépens sauf la BNP Paribas qui conclut à la prise en charge par elle des dépens de l’instance. En conséquence, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

REVOQUE le sursis à statuer prononcé le 26 février 2016 ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [Y] [Z] et Mme [O] [J] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.

Faite à [Localité 9] le 15 janvier 2025

La greffière Le juge de la mise en état