Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des saisies, 17 octobre 2024, n° 22/00014

TJ Caen 17 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Justification de la saisie immobilière
La cour a constaté que toutes les formalités de saisie avaient été effectuées conformément aux dispositions légales, permettant ainsi la poursuite de la vente forcée.
Accepté
Enchère conforme aux règles de la procédure
La cour a constaté que l'enchère avait été faite dans les conditions prévues par la loi, validant ainsi l'adjudication.
Accepté
Justification des frais de poursuite
La cour a jugé que les frais de poursuite étaient dûment justifiés et a ordonné leur taxation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des saisies, 17 oct. 2024, n° 22/00014
Numéro(s) :	22/00014
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurène CORNIERJérôme MARAIS
Parties :	S.C.I. LES POMMIERS, S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE c/ S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 24/

N° RG 22/00014 – N° Portalis DBW5-W-B7G-H6YO

78B Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l’annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

AUDIENCE DU 17 OCTOBRE 2024

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière

Dans l’instance

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 11]

POURSUIVANT

représenté par M^e Jérôme MARAIS, avocat au Barreau de CAEN, Case 18

ET :

S.C.I. LES POMMIERS

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 2]

SAISIE

représentée par M^e Laurène CORNIER, avocat au Barreau de CAEN, Case 76

Créancier inscrit :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 12]

représentée par M^e Jérôme MARAIS, avocat au Barreau de CAEN, Case 18

**************

Par jugement du 20 juin 2024, la reprise de la vente forcée de l’ensemble immobilier situé à [Localité 13] [Adresse 9] et [Adresse 10], a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen de ce jour sur la mise à prix de 292 000 euros ;

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 26 juillet 2022 ;

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :

— avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Ouest France en date du 6 septembre 2024 ;

— avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale le Pays d’Auge en date du 13 septembre 2024 et Le Journal des Enchères en date du 12 septembre 2024 ;

— diffusion supplémentaire sur le site internet “licitor” en date du 12 septembre 2024 ;

A l’audience de ce jour, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a sollicité la vente ;

MOTIFS

Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 7 946,02 euros, puis annoncés publiquement ;

Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix ;

Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble saisi ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel et sonore, il a été constaté que Maître [E] [W], avocate inscrite au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 352 000 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;

La SARL BASLEY IMMOBILIER doit donc être déclarée adjudicataire de l’ensemble immobilier saisi, dans les conditions reprises au dispositif ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation,

TAXE les frais de poursuites à la somme de 7 946,02 euros ;

CONSTATE que Maître [E] [W] a enchéri la dernière dans les conditions visées à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence de 352 000 euros et qu’il a déclaré intervenir pour le compte de :

SARL BASLEY IMMOBILIER

SIREN 811 403 401

dont le siège social est [Adresse 7] – [Localité 8]

DÉCLARE celle-ci adjudicataire de l’ensemble immobilier situé à [Localité 13] [Adresse 9] et [Adresse 10], consistant en une parcelle de terrain ainsi qu’un ensemble de trois bâtiments à usage professionnel, figurant au cadastre sous les références suivantes :

AI n°[Cadastre 5], lieudit [Adresse 10], surface 0ha 09a 00ca

AI n°[Cadastre 6], lieudit [Adresse 9], surface 0ha 11a 47ca

pour le prix principal de 352 000 euros (TROIS CENT CINQUANTE DEUX MILLE EUROS), outre les frais taxés à 7 946,02 euros (SEPT MILLE NEUF CENT QUARANTE SIX EUROS ET DEUX CENTIMES).

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. HOURNON C. DELAUNEY