Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 16 septembre 2025, n° 24/37606

TJ Paris 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions de validité du mariage
Le tribunal a constaté que les conditions de validité du mariage n'étaient pas remplies, entraînant ainsi la nullité de celui-ci.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 16 sept. 2025, n° 24/37606
Numéro(s) :	24/37606
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

Décision du 01 Juillet 2025

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 24/37606 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56PD

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 24/37606 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C56PD

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 16 Septembre 2025

DEMANDEUR

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Parquet 02 Etat des personnes

[Adresse 7] de Paris

[Localité 3]

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représenté

Madame [S] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Stéphanie HEBRARD, 1ère vice-présidente

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Assistées de Audrey HALLOT, Greffière à l’audience des plaidoiries et de Touria JELLOULI, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 10 juin 2025 tenue en chambre du conseil devant Nastasia DRAGIC et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 16 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Touria JELLOULI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare nul et de nul effet le mariage célébré au consulat du Maroc à [Localité 5] le 26 octobre 2023 entre [B], [Y] [E], né le 2 juin 1989 à [Localité 4] (Maroc) et [S] [V], née le 22 mars 1989 à [Localité 4] (Maroc) ;

Ordonne la mention de cette décision en marge de :

l’acte de mariage n° 962 retranscrit le 18 décembre 2023 sur les registres de la mairie de [Localité 6] ; l’acte de naissance X.2017.0032..00221. de Mme [S] [V], née le 22 mars 1989 à [Localité 4] (Maroc) dressé par l’officier de l’état civil du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères le 6 septembre 2017 ;

Condamne M. [B] [E] et Mme [S] [V] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 16 septembre 2025.

La Greffière La Présidente

Touria JELLOULI Nastasia DRAGIC