Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 10 septembre 2025, n° 25/05510

TJ Paris 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justificatif pour établir l'erreur
Le tribunal a constaté qu'aucun justificatif n'a été produit pour prouver l'existence d'une erreur lors de la vérification de l'identité du défendeur, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr référé, 10 sept. 2025, n° 25/05510
Numéro(s) :	25/05510
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice POMMIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [S] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/05510 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABL4

NUMERO RG INITIAL :

24/11158

Requête en rectification en date du 16 mai 2025 réceptionnée en date en date du 20 mai 2025

N° MINUTE :

1/2025

DECISION DE REJET

D’UNE REQUETE EN RECTIFICATION

D’ERREUR MATERIELLE

rendue le mercredi 10 septembre 2025

DEMANDERESSE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3]

ayant pour sigle RIVP, société anonyme dont le siège social est situé13 [Adresse 2]

ayant pour avocat l’association AMIGUES AUBERTY JOUARY [E], prise en la personne de Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J114

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [R]

[Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection

assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

DÉCISION

susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mercredi 10 septembre 2025

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle datée du 16 mai 2025 et enregistrée le 20 mai 2025 présentée par Me [X] [E] représentant la société RIVP – Régie Immobilière de la Ville de Paris – dans laquelle il est demandé au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris de rectifier une erreur matérielle affectant le contenu de la décision rendue par cette juridiction le 15 avril 2025, enregistrée sous le numéro RG 24 /11158,

Nous saisissant concomitamment d’office,

SUR CE

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Il est sollicité par la société RIVP – Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] – de modifier dans la décision du 15 avril 2025, enregistrée sous le numéro RG 24 /11158, l’identité du locataire afin de dire qu’il se nomme « Monsieur [S] [R] [K] » et non « Monsieur [S] [R] ».

Cependant, il n’est produit aucun justificatif au soutien de cette requête permettant d’établir l’existence d’une erreur lors de la vérification de l’identité du défendeur, présent à l’audience. Il convient en conséquence de rejeter la requête aux fins de rectification de l’ordonnance de référé susvisée comme précisé dans le présent dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la Protection statuant pardécision mise à disposition des parties par le greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile,

Rejette la demande de rectification de l’ordonnance de reféré rendue par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris le 15 avril 2025, enregistrée sous le numéro RG 24 /11158.

Fait et jugé à [Localité 3], le 10 septembre 2025.

Le greffier Le Président