TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 18 Décembre 2025

N° RG 25/03337 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2Q2E

N° Minute :

25/00099

AFFAIRE

[J] [G]

C/

Etablissement public [6]

Copies délivrées le :

à:

M^e Elodie DENIS

[5]

A l’audience du 20 Novembre 2025,

Nous, Vincent SIZAIRE, Juge de la mise en état assisté de Pascale GALY, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [J] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0317

DEFENDEUR

Etablissement public [6]

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

L’avocat du demandeur a été entendu en ses explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée ce jour pour mise à disposition de la décision.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

M [J] [G] a bénéficié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de mars à octobre 2024.

Le 18 novembre 2024, le directeur de [5] lui a notifié une décision de refus d’allocation. Le lendemain, il lui a notifié une demande de remboursement d’allocations indument versées d’un montant de 8 312, 64 euros.

Par requête enregistrée le 8 avril 2025, M [G] a contesté ces décisions.

Le 16 octobre 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la compétence du juge judiciaire et la recevabilité de la demande.

Dans le dernier état de ses écritures, M [G] demande de reconnaître la compétence du juge judiciaire et de déclarer sa requête recevable.

Il soutient que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des contestations d’indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi.

[5] n’a pas constitué avocat et n’a pas présenté d’observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence

La demande de M [G] portant uniquement sur la contestation de l’indu que lui réclame [7], le juge judiciaire est bien compétent pour en connaître.

Sur la recevabilité de la saisine

Il résulte des dispositions de l’article 750 du code de procédure civile que la saisine du tribunal judiciaire ne peut être faite par voie de requête que « lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement ».

En l’espèce, la demande introduite par M [G] excède 5 000 euros et, en toutes hypothèses, ne relève pas de la procédure orale ordinaire faute d’être dispensée du ministère d’avocat en application de l’article 761 du code de procédure civile.

Aucune disposition légale ou règlementaire ne permet par ailleurs de former par voie de requête une demande d’annulation d’une décision de [7].

Il résulte de ce qui précède que l’action introduite par M [G] doit être déclarée irrecevable.

Sur les dépens et les frais de l’instance

Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de M [G] les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement et en premier ressort :

DÉCLARE irrecevable l’action introduite par M [J] [G].

MET à la charge de M [J] [G] les entiers dépens de l’instance.

signée par Vincent SIZAIRE, Vice-président, chargé de la mise en état, et par Pascale GALY, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

Pascale GALY

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Vincent SIZAIRE