TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 25/81798 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBARF

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ce M^e DUCHMANN LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 03 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 2] ayant pour syndic la société AGENCE ARAGO

domiciliée : chez AGENCE ARAGO

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1887

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. GRANGETAS

RCS DE [Localité 7] : 434 826 228

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 12 Novembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant une ordonnance en date du 24 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné la SARL GRANGETAS, syndic jusqu’au 27 octobre 2022, à communiquer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], divers documents, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la décision.

Par jugement du 11 mars 2025, le juge de l’exécution de céans a liquidé l’astreinte susmentionnée à la somme de 9400 € et prononcé une nouvelle astreinte de 500 € par jour de retard pendant une durée de 2 mois, passé le délai d’un mois suivant la signification de la décision.

Ce jugement a été signifié le 18 avril 2025.

Par actes des 11 août et 26 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires susmentionné a assigné la SARL GRANGETAS aux fins d’obtenir la liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du 11 mars 2025, et par voie de conséquence sa condamnation au paiement d’une somme de 31 000 €, outre la fixation d’une astreinte définitive de 1000 € par jour de retard et par document pendant une période de 3 mois, ainsi que 10 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité de 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, citée tout à la fois à son siège social et au domicile de son gérant, n’a pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION

Dès lors que la défenderesse, ainsi qu’il lui appartient, ne justifie pas de l’exécution de l’obligation de faire mise à sa charge par l’ordonnance du 24 mai 2024, il convient nécessairement de liquider l’astreinte fixée par le jugement du 11 mars 2025, à la somme de 31 000 €.

Il sera fixé une nouvelle astreinte provisoire de 500 € par jour de retard pendant une période de 2 mois selon les modalités définies au dispositif.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive.

L’équité commande d’accorder au syndicat des copropriétaires une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Condamne la SARL GRANGETAS à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], au titre de la liquidation de l’astreinte fixée par le jugement du 11 mars 2025, une somme de 31 000 €, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— Assortit l’obligation de communication de documents résultant de l’ordonnance de référé rendue le 24 mai 2024 d’une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, pendant une durée de 2 mois, passé le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement,

— Dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts,

— Condamne la SARL GRANGETAS aux dépens,

Fait à [Localité 7], le 03 décembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION