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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 6 mars 2025, n° 24/06869 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06869 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/06869 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4W6V
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie certifiée conforme délivrées le:
à Me CHARDON BOUQUEREL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. CABINET LEMARCHAND, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Maître Marie-Cécile CHARDON BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0442
DÉFENDEURS
Monsieur [Y], [Z], [M], [V] [S]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
Madame [T], [J] [S] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 8]
défaillante
Monsieur [D], [M], [V] [S]
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillant
Monsieur [E], [V], [M] [S]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
Monsieur [B], [A], [M], [K] [S]
[Adresse 12]
[Localité 9]
défaillant
Monsieur [W], [C], [M] [S]
[Adresse 11]
[Localité 10]
défaillant
***
Nous Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée les 03, 13 et 22 Mai 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs ne s’étant pas constitués et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 13], le 6 mars 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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