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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 nov. 2025, n° 25/53066 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53066 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/53066 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YTI
N° : 4
Assignation du :
21 Janvier 2025
[1]
[1] 3 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 novembre 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR
[Localité 5] HABITAT – OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS – #P0173
DEFENDERESSES
S.A.S.U. FOOD SHOP
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Ahmed BELLO, avocat au barreau de PARIS – #A0986
La Société BLACK SHOP, Société à responsabilité limitée
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Mourad ABDESSEMED, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #PN434
DÉBATS
A l’audience du 07 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 21 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2025, [Localité 5] HABITAT – OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial, se désiste de son instance.
Par conclusions transmises par RPVA le 05 novembre 2025, la Société BLACK SHOP, Société à responsabilité limitée, accepte le désistement d’instance.
L’acceptation de la S.A.S.U. FOOD SHOP n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [Localité 5] HABITAT – OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 07 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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