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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 avr. 2025, n° 24/55365 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55365 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/55365 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ETE
N° : 3
Assignation du :
25 Juillet 2024
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 avril 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [E] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Corinne FRAPPIN de la SELEURL PERIMAITRE, avocat au barreau de PARIS – #C1704
DEFENDEURS
Monsieur [I] [S]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Maître Léa HADAD TAIEB de la SELEURL LEA HADAD TAIEB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #PC87
Monsieur [U] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS – #G0644
DÉBATS
A l’audience du 10 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Juge des rérés,
Vu l’assignation en référé en date des 23 et 25 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 9 avril 2025, Mme [E] [T] déclare, par le biais de son conseil, se désister de son instance et de son action.
L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [E] [T] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 10 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Sophie COUVEZ
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