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Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 26 juin 2025, n° 23/03246
TJ Paris 26 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Expiration des délais de communication des pièces

    Le tribunal a constaté que les délais impartis étaient effectivement expirés, rendant la clôture de l'instruction nécessaire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 26 juin 2025, n° 23/03246
Numéro(s) : 23/03246
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.C.I. VIROSEVRES c/ S.A.M.C.V. MUTUELLE D' ASSURANCE DE BOURGOGNE, Société MUTUELLE BRESSE [ Localité 1 ], S.A.R.L. RODIER PRO RENOV

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 23/03246 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZA22

DEMANDERESSE

S.C.I. VIROSEVRES

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Maître Aurore TABORDET-MERIGOUX de l’AARPI ATP AVOCATS – #L156

DEFENDERESSES

Société MUTUELLE BRESSE [Localité 1]

S.A.R.L. RODIER PRO RENOV

AVOCATs DEFENDERESSES

représentée par Maître [I] [N] de la SELASU [N] AVOCATS – #P0130

représentée par Me Jean-yves ROCHMANN – #D0643

PARTIE INTERVENANTE

S.A.M. C.V. MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE

AVOCAT

représentée par Maître [I] [N] de la SELASU [N] AVOCATS – #P0130

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marion BORDEAU, Juge

Assisté de Audrey BABA, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du jeudi 29 janvier 2026 à 09 H 35,

Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie.

Le 26/06/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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