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Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 3, 4 février 2025, n° 10/01383
TJ Toulouse 4 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des délais de procédure

    Le juge a constaté que les parties n'avaient pas accompli les actes de procédure dans les délais requis, justifiant ainsi la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Toulouse, pole civil fil 3, 4 févr. 2025, n° 10/01383
Numéro(s) : 10/01383
Importance : Inédit
Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.C.I. [ B ] ( RCS [ Localité 18 ] c/ S.A.R.L. SOCIETE GENERALE DU BATIMENT, S.A.R.L. EXEBAT-EXETEC ( RCS [ Localité 18 ] B, )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18] Le 04 Février 2025

POLE CIVIL – Fil 3

ORDONNANCE DE RADIATION

DOSSIER N° : N° RG 10/01383 – N° Portalis DBX4-W-B62-HPPE

POLE CIVIL – Fil 3

MAGISTRAT : Madame GABINAUD-

GREFFIER : Mme RIQUOIR

DEMANDERESSE

S.C.I. [B] (RCS [Localité 18] 503 525 636) représentée par ses gérants en exercice, M. [K] [B] et Mme [N] [W], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 331

DEFENDEURS

S.A.R.L. [X] [T] PROMOTION (RCS [Localité 18] 433 831 518), représentée par son représentant légal M. [X] [T], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Eric DU PUY-MONTBRUN de la SELARL CABINET DU PUY MONTBRUN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 105

S.A.R.L. EXEBAT-EXETEC (RCS [Localité 18] B 482 781 648), dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 54

S.A.R.L. SOCIETE GENERALE DU BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 82

Me Me [G] [A] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L [X] [T] PROMOTION

, demeurant [Adresse 12]

défaillant

Compagnie d’assurances AXA FRANCE prise en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L SGB, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Olivier LERIDON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 001

Synd. de copropriétaires DE LA RESIDENCE “[Adresse 17]” sise [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la SOCIETE de GESTION MERIDIONALE [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 114

SELARL SOGEXFO (RCS MONTAUBAN 397 471 129), dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Virginie DESPIERRES de la SELARL DESARNAUTS ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 217

S.A. GENERALI IARD prise en la personne de Messieurs [C] [O] et [S] [F] ès qualité d’agent général GENERALI, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nicolas RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 130

S.E.L.A.R.L. RYCKWAERT (RCS [Localité 18] n°D 400 742 847), dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86

MAF prise en sa qualité d’assureur responsabilité décennale CNR, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 257

SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SARL EXEBAT-EXETEC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 54

S.A.R.L. SOCIETE GENERALE DE BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 82

Compagnie d’assurances AXA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Olivier LERIDON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 001

S.E.L.A.S. EGIDE, RCS [Localité 18] 522 287 689 prise en la personne de Maître [C] [J], agissant es-qualité de mandataire ad hoc de la SARL [X] [T] PROMOTION, RCS [Localité 18] 433 831 518, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

Vu les articles 3, 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;

Vu les pièces de la procédure ;

Attendu que les parties n’ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis, malgré injonction et avis avant radiation

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état

* ordonne la radiation de l’affaire et son retrait du rôle ;

* dit qu’elle sera rétablie après accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation;

* dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants;

* réserve les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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  1. Code de procédure civile
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