Min N° 25/00689

N° RG 25/01919 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD57Y

S.A. FRANFINANCE

C/

M. [U] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 08 août 2025

DEMANDERESSE :

S.A. FRANFINANCE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. LEUTHEREAU Noel

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 14 mai 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL

Copie délivrée

le :

à : Monsieur [U] [S]

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 août 2025, jugement rédigé par [T] [V], auditeur de justice, sous le contrôle de Noël LEUTHEREAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Florine DEMILLY, Greffière

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre préalable acceptée le 27 juillet 2022, la S.A.S. SOGEFINANCEMENT a consenti à M. [U] [S] un crédit personnel no 39196258931 d’un montant en principal de 20 000 euros, remboursable en 81 mensualités de 287,23 euros (hors assurance), au taux débiteur fixe de 4,55 % et au taux annuel effectif global de 4,89 %.

À la suite de la fusion-absorption intervenue le 01er juillet 2024, la S.A.S. SOGEFINANCEMENT a été absorbée par la S.A. FRANFINANCE.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la S.A. FRANFINANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme dudit contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2025, la S.A. FRANFINANCE a fait assigner M. [U] [S] à l’audience du 14 mai 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– la déclarer recevable en ses demandes ;

– constater la déchéance du terme du contrat et subsidiairement, en prononcer la résiliation judiciaire ;

– condamner M. [U] [S] à lui payer la somme de 16 579,06 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 4,55 % à compter du 22 juillet 2024, date de la mise en demeure ;

– ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

– rejeter toute demande en délais de paiement ;

– condamner M. [U] [S] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

À l’audience du 14 mai 2025, le président soulève d’office, en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation, le moyen fondé sur la forclusion comme cause d’irrecevabilité. Il relève également d’office les moyens relatifs à la justification des formalités relatives à l’assurance et à sa notice, à la justification de la production de la fiche d’informations précontractuelle (FIPEN) au débiteur, à la justification de la consultation du fichier national des incidents de paiement (FICP), et à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations comme autant de causes de la déchéance du droit aux intérêts.

La S.A. FRANFINANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et s’en rapporte sur les causes de déchéance du droit aux intérêts.

M. [U] [S] ne comparaît pas ni n’est représenté.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 16 juillet 2025, prorogé au 08 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la qualification de la décision et la non-comparution du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.

En l’espèce, bien que régulièrement assignés à étude, M. [U] [S] n’a pas comparu ni n’était représenté lors de l’audience du 14 mai 2025. La présente décision étant susceptible d’appel, elle sera dès lors réputée contradictoire.

Par ailleurs, il sera fait application des dispositions de l’article 472 susmentionnées.

2. Sur la loi applicable

Le présent litige est relatif à un crédit personnel souscrit le 27 juillet 2022. Il est donc soumis aux dispositions de la loi no 2010-737 du 01er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 01er mai 2011 et à leur numérotation issue de l’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret no 2016-884 du 29 juin 2016.

De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance no 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 01er octobre 2016.

L’article R. 632-1 du même code dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il a été fait application de cette disposition par le président à l’audience du 14 mai 2025.

3. Sur la demande en paiement

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39 il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

3.1. Sur la recevabilité de la demande

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 29 février 2024 de sorte que la demande effectuée le 09 avril 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Par conséquent, la S.A. FRANFINANCE est recevable en sa demande en paiement.

3.2. Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6 « défaillance de l’emprunteur ») et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 984,71 euros précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été présentée le 27 juin 2024, ainsi qu’il en ressort de l’avis de réception, et a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ». En l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il ressort de l’historique de compte, la déchéance du terme est régulièrement intervenue quinze jours après cette date et il convient de la constater.

3.3. Sur le droit du prêteur aux intérêts

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

– la fiche d’information précontractuelle – FIPEN – (article L. 312-12 du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information ;

– la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-4) étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas ;

– la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements – FICP – (article L. 312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L. 341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat ;

– la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L. 312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L. 341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

En l’espèce, pour démontrer avoir satisfait à son obligation, la S.A. FRANFINANCE communique un document mentionnant qu’une consultation du FICP a été effectuée le 27 juillet 2024 pour la clé BDF 030193LONGU correspondant à l’emprunteur, né le 03/01/1977.

Toutefois, s’il est indiqué « pour un crédit de type consommation », il n’est pas mentionné la référence du crédit pour lequel la consultation a été faite, de sorte qu’il manque le motif de la recherche. De plus, s’il est indiqué « à laquelle il a été répondu le 2021-10-23 », le résultat de la recherche n’est pas mentionné.

Ce document n’est donc pas suffisant à établir la consultation du fichier selon les modalités requise par la loi.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue pour ce motif.

En outre, la S.A. FRANFINANCE ne produit que le contrat comportant une FIPEN remplie mais non signée par M. [U] [S]. Dès lors, la S.A. FRANFINANCE ne rapporte pas suffisamment la preuve d’avoir respecté l’obligation qui lui incombe, sans qu’elle puisse valablement opposer que la signature de cette pièce n’est pas exigée par les textes ou que le fait que l’appréciation des éléments de preuve apportés ait pu être différente est de nature à heurter un principe de sécurité juridique.

En conséquence, la déchéance du terme est également encourue de ce chef.

En conséquence de ce qui précède, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts depuis l’origine du contrat pour l’ensemble de ces motifs.

3.4. Sur le montant de la créance

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires et exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité de 8 %.

En l’espèce, les sommes dues se limiteront, en application des textes qui précèdent, à la somme de 14 433,88 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [U] [S] (20 000 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier (5 566,12 euros).

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêt annuel fixe de 4,55 %. En raison de la déchéance du droit aux intérêts, la somme due doit en principe porter intérêt au taux légal majorée de cinq points, trois mois après la décision devenue définitive. Ce taux est de 2,76 % au jour du présent jugement, et, trois mois après que la définition soit définitive, sera majoré à 7,76 %. La déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait ainsi privée de son effet effectif et dissuasif.

Dès lors, il convient, outre la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel, de condamner M. [U] [S] à payer à la S.A. FRANFINANCE la somme de 14 433,88 euros au titre du prêt personnel, sans intérêts, même au taux légal. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts.

4. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, lM. [U] [S], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE la S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la S.A.S. SOGEFINANCEMENT, recevable en sa demande au titre prêt personnel no 39196258931 consenti à M. [U] [S] le 27 juillet 2022 ;

CONSTATE la déchéance du terme de ce prêt ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts, même au taux légal;

CONDAMNE M. [U] [S] à payer à la S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la S.A.S. SOGEFINANCEMENT, la somme de 14 433,88 euros au titre du contrat de prêt précité, sans intérêts, même au taux légal ;

DÉBOUTE la S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la S.A.S. SOGEFINANCEMENT, de sa demande portant sur la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE M. [U] [S] aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE la S.A. FRANFINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement prononcé hors la présence du public, par mise à disposition au greffe le 08 août 2025, a été signé par le président et la greffière.

La greffière Le juge des contentieux de la protection