Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 mars 2025, n° 25/50227

TJ Paris 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
La cour a constaté que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire, conformément à l'article 369 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SCI FRED & FARID VICTOIRE a demandé l'interruption de l'instance à l'encontre de la société MYFLEXGROUP en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La question juridique posée était de savoir si l'instance pouvait être interrompue conformément à l'article 369 du code de procédure civile, en raison du jugement de redressement judiciaire. Le tribunal a répondu par l'affirmative, constatant l'interruption de l'instance et invitant les parties à la reprendre d'ici le 26 juin 2025, sous peine de radiation de l'affaire. L'examen de l'affaire a été renvoyé à cette même date.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 20 mars 2025, n° 25/50227
Numéro(s) :	25/50227
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno BARRILLON
Parties :	La SCI FRED & FARID VICTOIRE c/ La société MYFLEXGROUP

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/50227 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6SEY

N° : 2

Assignation du :

26 Décembre 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 20 mars 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDERESSE

La SCI FRED & FARID VICTOIRE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS – #R0054

DEFENDERESSE

La société MYFLEXGROUP

et encore, dans les lieux loués sis

[Adresse 4] et [Adresse 2]

[Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 20 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 26 décembre 2024 par la société SCI FRED & FARID VICTOIRE à la société MYFLEXGROUP et les motifs y énoncés ;

Vu la demande de la société SCI FRED & FARID VICTOIRE sollicitant une décision d’interruption de l’instance en vue de sa reprise, en raison d’un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société MYFLEXGROUP rendu par le tribunal des activités économiques de Paris le 5 février 2025 ;

SUR CE,

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l’espèce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société MYFLEXGROUP.

Il convient en conséquence de constater l’interruption de l’instance et d’inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Constatons l’interruption de l’instance ;

Impartissons aux parties un délai jusqu’au 26 juin 2025 pour reprendre l’instance et disons qu’à défaut de l’accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l’affaire du rôle sera prononcée ;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience du 26 juin 2025 à 13h30 ;

Réservons les dépens.

Fait à [Localité 7] le 20 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ