Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 25 juin 2025, n° 23/01038

TJ Strasbourg 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a pris acte du désistement du requérant, ce qui entraîne le rejet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, ctx protection soc., 25 juin 2025, n° 23/01038
Numéro(s) :	23/01038
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Manuella DA SILVA FERREIRA

Texte intégral

N° RG 23/01038 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MINR

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00444

N° RG 23/01038 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MINR

Copie :

— aux parties (CCC) en LRAR

— avocat (CCC) par Case palais

M^e Manuella DA SILVA FERREIRA

Le :

Pour le Greffier

M^e Manuella DA SILVA FERREIRA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

JUGEMENT du 25 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente

— Anita JOLY-OSTER, Assesseur employeur

— [V] [S], Assesseur salarié

***

À l’audience du 25 Avril 2025, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2025.

***

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 25 Juin 2025,

— contradictoire et en premier ressort,

— signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Manuella DA SILVA FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 199

DÉFENDERESSE :

[10]

[Adresse 4]

[Localité 2]

FAITS et PRÉTENTIONS

Par requête du 19 septembre 2024, M. [T] [U], conteste la décision en date du 11 juillet 2023 de la Commission de recours amiable de la [9] de la [5] lui attribuant l’Allocation Adulte Handicapé du 1er février 2023 au 31 janvier 2026.

Le requérant expose avoir formé une demande dès 2021.

Lors de l’audience de mise en état du 25 avril 2025, M. [U], représenté a indiqué souhaiter se désister de sa demande. Il a précisé avoir déposé sa demande en 2021 par l’intermédiaire des hôpitaux universitaires de [Localité 11] mais ne pouvait justifier de la réception de celle-ci par la [Adresse 6].

Il a sollicité une décision et a fait part de son accord pour l’application des dispositions de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, de même que la [8].

Le tribunal a mis l’instance en délibéré à la date du 25 juin 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Lors de l’audience du 25 avril 2025, M. [T] [U] a indiqué se désister de son recours. La [9] a accepté ce désistement.

Il lui en sera donné acte.

Eu égard à ce désistement, les frais et dépens seront laissés à la charge du demandeur.

L’exécution provisoire s’impose eu égard à l’ancienneté du litige et à sa nature.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de M. [T] [U] ;

DONNE ACTE à M. [T] [U] de son désistement d’instance ;

DONNE ACTE à la [Adresse 7] de l’acceptation de ce désistement ;

CONDAMNE M. [T] [U] aux entiers frais et dépens de la présente procédure ;