Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre m, 13 mars 2026, n° 25/00097

TJ Évry 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a reconnu que le comportement de Monsieur [B] [L] était à l'origine du divorce et a donc jugé légitime la demande de dommages-intérêts formulée par Madame [Z] [C].
Rejeté
Partage des biens
Le tribunal a rejeté cette demande, rappelant qu'il appartient aux parties de procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. m, 13 mars 2026, n° 25/00097
Numéro(s) :	25/00097
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle PARISValérie DUBOISPauline RETOUT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/

AUDIENCE DU 13 Mars 2026

11EME CHAMBRE M

AFFAIRE N° RG 25/00097 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QURM

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[Z] [E] [H] [C] épouse [L]

[B] [Y] [F] [L]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE le

M^e Valérie DUBOIS

M^e Isabelle PARIS

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z] [E] [H] [C] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Isabelle PARIS, avocate au barreau de l’Essonne postulant, M^e Pauline RETOUT, avocate au barreau de ROUEN plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [B] [Y] [F] [L]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] (93)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Valérie DUBOIS, avocate au barreau de l’Essonne plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Laurence TOURNANT, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

M^me Mahalia GALIÉ-BLANZÉ, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Laurence TOURNANT, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Madame [Z] [C] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce le 27 décembre 2024,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 6 mars 2025,

DÉCLARE irrecevables les pièces 8, 25 et 27,

REJETTE la demande de Monsieur [B] [L] tendant à déclarer irrecevables les pièces 9, 10, 11, 23, 26 et 28,

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [B] [L] le divorce entre les époux :

Madame [Z] [E] [H] [C] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (41)

Monsieur [B] [Y] [F] [L]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2] (93)

mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 3] (91),

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

REJETTE la demande de report de la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 27 décembre 2024, soit à la date de la demande en divorce,

ATTRIBUE de manière préférentielle à Monsieur [B] [L] le véhicule CITROËN DS4,

CONSTATE l’accord des parties pour l’attribution en pleine propriété de l’indemnité perçue par Madame [Z] [C] relative au sinistre du véhicule RENAULT MEGANE, et la renonciation par Monsieur [B] [L], à la propriété de tout véhicule qui sera acheté par Madame [Z] [C] avec les fonds provenant de l’indemnité d’assurance,

DÉBOUTE Monsieur [B] [L] de sa demande tendant à constater l’accord des époux relatif au partage par moitié des biens mobiliers et immobiliers,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE Monsieur [B] [L] à verser à Madame [Z] [C] la somme de 3.000 euros de dommages-et-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

Sur les mesures accessoires :

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

DIT n’avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire des dispositions de la présente décision,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 4].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX par Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales assistée de Laurence TOURNANT, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]-[Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 7]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

11ème Chambre M

Références : N° RG 25/00097 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QURM

13 Mars 2026

DESTINATAIRE

Mme [Z] [E] [H] [C] épouse [L]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).