Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 septembre 2025, n° 25/52947

TJ Paris 10 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la S.N.C. ATLAND HENRY MONNIER a demandé la constatation de son désistement d'instance et d'action dans le cadre d'une procédure en référé. La question juridique posée était de savoir si ce désistement était parfait et entraînait l'extinction de l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était effectivement parfait, entraînant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront recouvrés conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 10 sept. 2025, n° 25/52947
Numéro(s) :	25/52947
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Emmanuel TROUVIN
Parties :	S.N.C. ATLAND HENRY MONNIER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/52947

N° Portalis 352J-W-B7J-C7VJ4

N° : 3

Assignation du :

25 Avril 2025

[1]

[1] 1 Copie certifiée

conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 10 septembre 2025

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.N.C. ATLAND HENRY MONNIER

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Pierre-emmanuel TROUVIN, avocat au barreau de PARIS – #A0354

DEFENDERESSE

Madame [I] [C] veuve [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 10 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 25 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 10 Septembre 2025, la S.N.C. ATLAND HENRY MONNIER déclare se désister de son instance et de son action.

Mme [I] [C] veuve [S] n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la S.N.C. ATLAND HENRY MONNIER se désiste de son instance et de son action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 10 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Malik CHAPUIS