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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 5e ch., 21 mai 2025, n° 24/07052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Minute n°
N° RG 24/07052 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NCAU
AFFAIRE :
Organisme [5]
c/
Monsieur [P] [E]
Copie délivrées le : 21/05/2025
à
[5]
Monsieur [P] [E]
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
RENDU LE 21 MAI 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience en date du 21 Mai 2025, présidée par Mme Colette DALLAPORTA, magistrat à titre temporaire, assisté de Mme Christelle COLLOMP, greffier.
Dans l’affaire qui oppose :
Organisme [5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Madame [D] [Y], agent, selon pouvoir en date du 18 avril 2025 déposé à l’audience du 21 mai 2025
(défendeur à l’opposition à contrainte)
c/
Monsieur [P] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
(demandeur à l’opposition à contrainte)
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 09 Décembre 2024 ;
Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement rendu en dernier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/07052 – N° Portalis DB3E-W-B7I-NCAU ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.
LE GREFFIER LE JUGE
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