TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

JUGE DE L’EXÉCUTION

CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT RENDU LE 25 Novembre 2025

Numéro de rôle : N° RG 25/00007 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JSD6

N° MINUTE :

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° D 399 780 097, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

CRÉANCIER POURSUIVANT

DEFENDERESSE

G.F.A. DE LA PIECE DE L’ISLET

immatriculé au RCS de [Localité 15] sous le n° 817 660 228, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e THIRY substituant Maître Gaylord GAILLARD de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

PARTIE SAISIE

A rendu le jugement suivant :

Après que la cause ait été débattue en audience publique du 14 octobre 2025 devant M-D MERLET, Vice-Présidente, assistée de F. SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 25 Novembre 2025.

Par acte authentique reçu le 28 avril 2002 par Me [Y], notaire associé à [Localité 8] (37), la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou (également désignée ci-après la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou ou la banque) a consenti au GFA de la pièce de l’Islet un prêt immobilier d’un montant de 172 000 euros. Cet emprunt était garanti par le privilège du prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

En exécution de ce titre et suivant acte extra judiciaire délivré le 07 novembre 2024, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a fait donner au GFA de la pièce de l’Islet commandement valant saisie de biens immobiliers, sis [Adresse 7] à [Localité 8] (37), cadastré section [Cadastre 9], lieu dit “[Localité 12]” n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], section BL, lieu-dit “pièce de [Localité 11]” n° [Cadastre 4] et section BL, lieu-dit “[Adresse 7] ” n° [Cadastre 5] pour une contenance totale de 00 ha 75 a 10 ca et ce, afin de recouvrer la somme globale de 192 145,04 euros arrêtée au 03 juin 2024.

Ce commandement a été publié le 31 décembre 2024 au service de la publicité foncière d'[Localité 10]-et-[Localité 13] sous les références suivantes : volume 2024 S n° 49.

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 28 février 2025 et placée le 04 mars suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du Code des procédures civiles d’exécution, :

“. (…) constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit à l’article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

. (…) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution,

. (…) statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

. (…) fixer le montant de la créance du poursuivant en principal, accessoires, frais et intérêts,

. dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de la vente à intervenir,

. (…) statuer, le cas échéant, sur l’autorisation de vente amiable présentée par le débiteur saisi, et en ce cas, fixer les modalités de réalisation de la vente amiable,

. (…) fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu, eu égard aux conditions économiques du marché et les conditions particulières de la vente dont s’agit,

. dire que la vente devra intervenir dans un délai de quatre mois,

. dire que le débiteur saisi devra rendre compte au créancier poursuivant, et sur sa simple demande, des démarches accomplies pour vendre l’immeuble,

. (…) rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente,

. dire que les fonds de la vente seront consignés par l’acquéreur auprès de la Caisse des dépôts et consignations tel que prévu à l’article L 322-4 du code des procédures civiles d’exécution,

. (…) taxer le montant des frais de poursuite de vente du créancier poursuivant en l’état de la procédure,

.(…) fixer la date d’audience à laquelle l’affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution,

. Et, à défaut de vente amiable sollicitée, voir ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis,

. (…) fixer la date de vente judiciaire,

. (…) fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 60 000 euros,

. (…) déterminer les modalités de visite de l’immeuble en présence de la SAS H2O MICHEL, commissaires de justice à [Localité 15] ([Localité 10] et [Localité 13]), et si besoin avec le concours de la force publique ou l’une des personnes prévues à l’article L 142-l du code des procédures civiles d’exécution,

.(…) taxer le montant des frais de poursuite de vente du créancier poursuivant en l’état de la procédure,

. (…) employer les frais de la présente instance en frais privilégiés de vente.”

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 04 mars 2025.

Evoquée le 22 avril 2025, l’affaire avait été renvoyée à l’audience du 24 juin suivant.

Mais par jugement en date du 19 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Tours a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du GFA de la pièce de l’Islet, désigné la Selarl MJ Corp en qualité de mandataire judiciaire et confié l’exécution de ce mandat à Me [X] [W] puis par décision du 07 août 2025 autorisé la poursuite d’activité.

Suivant écritures transmises le 07 octobre 2025, le GFA de la pièce de l’Islet demande au Juge de l’exécution de constater la suspension de la procédure d’exécution forcée par application des dispositions des articles L 622-21 II du Code de commerce.

A l’audience du 14 octobre 2025 où l’affaire évoquée le 23 septembre précédent a été rappelée, le GFA de la pièce de l’Islet a reconduit cette demande à laquelle le créancier poursuivant s’est associé ou ne s’est pas opposé.

SUR QUOI

Attendu que par combinaison des articles L 622-21-II et L 631-14 du Code de commerce, “(le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire) arrête ou interdit (…) toute procédure d’exécution de la part des créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au 1 de l’article L 622-17 de ce même code tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture” ;

Attendu qu’au vu d’un extrait du BODACC en date du 07 août 2025 et des publicités légales -recherchés par le Tribunal-, par jugement en date du 19 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Tours a placé le GFA de la pièce de l’Islet en redressement judiciaire et désigné la Selarl MJ Corp en qualité de mandataire judiciaire, confié l’exécution de ce mandat à Me [X] [W] ;

Attendu que pour avoir été engagée antérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire par un créancier ne relevant pas du régime de l’article L 622-17 précité, la procédure de saisie immobilière se trouve donc arrêtée de plein droit ;

Que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, par décision contradictoire rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe ;

CONSTATE par application des articles L 622-21 II et L 631-14 du Code du commerce l’arrêt de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou à l’encontre du GFA de la pièce de l’Islet ;

RÉSERVE les dépens ;

Jugement prononcé le 25 Novembre 2025 par M-D MERLET, Juge de l’exécution.

Le Greffier

F. SONNET

Le Juge de l’Exécution

M-D MERLET