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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 20 févr. 2026, n° 25/09901 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09901 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [M] [Z]
Me Sophie LOUIS- PALISSE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/09901 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBF6F
N° MINUTE :
5 JCP
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 20 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [Y] [U], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 2]
Madame [X] [U], demeurant [Adresse 3]
Madame [G] [U] épouse [A], demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Sophie LOUIS- PALISSE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC367
à
Monsieur [M] [Z], demeurant [Adresse 5]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 octobre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 10 janvier 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 février 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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