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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 25 sept. 2025, n° 24/15428 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15428 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 24/15428 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IHI
DEMANDERESSE
S.A.S. VILLAGES NATURE TOURISME SAS
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Anne-sophie ZAREBSKI – #C1439
DEFENDERESSE
S.A.S. ALPHA-BAT.COM
AVOCAT DEFENDERESSE
non représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente
Assisté de Sophie PILATI, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 25 septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du jeudi 09 avril 2026 à 14 H 30,
Le 25/09/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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