Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 décembre 2025, n° 25/58259

TJ Paris 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a jugé que l'assignation était caduque en raison du non-respect du délai de 15 jours prévu par l'article 754 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 16 déc. 2025, n° 25/58259
Numéro(s) :	25/58259
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	1 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie GIRYPhilippe BUISSON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/58259 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBLRO

AS M N° :1

Assignation du :

03 Décembre 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes

délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 16 décembre 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [M], [D] [N] épouse [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Philippe BUISSON, avocat au barreau de PARIS – #B1160

DEFENDERESSE

Madame [S] [Z] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Julie GIRY, avocat au barreau de PARIS – #D0729

DÉBATS

A l’audience du 16 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 03 décembre 2025 par Madame [M], [D] [N] épouse [E] à Madame [S] [Z] [C], et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 16 décembre 2025,

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 04 Décembre 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de Madame [M], [D] [N] épouse [E] ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 5], le 16 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ